Retraite pour CARRIERE LONGUE
Un départ à partir de 60 ans est possible sous les conditions suivantes :
1- Avoir au moins 60 ans
2- Avoir le nombre de trimestres cotisés (le nombre requis pour une retraite au taux plein en fonction de votre année de naissance)
3- -Avoir 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année civile de vos 20 ans
(4 trimestres seulement si vous êtes né au dernier trimestre civil)
Un décret précise les trimestres réputés comme cotisés et donc pris en compte pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Les personnes qui justifient d’une longue carrière parce qu’elles ont commencé à travailler très jeunes peuvent partir plus tôt à la retraite, à partir de 60 ans ou avant. Encore faut-il qu’elles justifient du nombre de trimestres cotisés nécessaire, variable selon leur année de naissance.
Par trimestres cotisés, on doit comprendre les trimestres acquis grâce à des cotisations (prélevées sur les salaires par exemple). Toutefois, certaines périodes peuvent être retenues comme telles même en l’absence de cotisations. Le décret du 19 mars 2014 est venu assouplir les règles pour faciliter l’accès à ce dispositif.
Pour les retraites anticipées pour longue carrière prenant effet à compter du 1eravril 2014, seront réputés cotisés:
- tous les trimestres liés au congé de maternité (à ne pas confondre avec les 8 trimestres de majoration pour enfant)
- 4 trimestres maximum de service national
- 4 trimestres maximum de maladie et accidents du travail
- 2 trimestres maximum au titre des périodes d'invalidité
- 4 trimestres maximum de chômage indemnisé
- et tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (créé par la loi du 20 janvier 2014, et entrant en vigueur en 2015).
Un conseil: Le décompte des trimestres cotisés n’étant pas simple, seule votre Caisse de retraite peut vous informer officiellement de votre droit à une retraite anticipée. Surtout ne prenez jamais la décision de rompre votre contrat de travail avant d’avoir la confirmation écrite de l’ouverture possible de votre droit.
Régime additionnel et carrière longue : une action en justice
Le RETREP refuse (à notre avis abusivement) le versement du régime additionnel en carrière longue. Un enseignant engage actuellement une procédure et assigne le RETREP devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Aix en Provence).
Nous informerons sur ce site des décisions du tribunal.
Si vous souhaitez également contester cette décision vous pouvez contacter de ma part :
Maître Pascale FABRE -Email: fabre.avocat@wanadoo.fr