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Plan du site

Ce site s'adresse aux enseignants et salariés de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat.

Service assistance et estimation

Retraite régime général, ARCCO, AGIRC, RETREP, Régime additionnel, Ircantec...

Mis à jour le 12/02/2017

Partenaires

Prochaine réunion INFO RETRAITE 

Organisée par  DDEC 92 » Le Mercredi 8 Mars 2017  à  14 h
Ecole St Joseph du Parchamp    6,rue du Parchamp  92100 BOULOGNE  
animée par Daniel FLAUGERE

-Informations générales par vidéo projection
-Réponses à vos questions
-Entretiens individuels

 Nous pouvons animer une réunion d'informations retraite (enseignants et salariés de l'école)
dans votre établissement. Contacter Daniel FLAUGERE par mail ou téléphone   06 60 83 61 53

                   REUNION INFO retraite le 15 février en Hte SAVOIE

à THONON les BAINS au Lycée Jeanne d'Arc 9h30

et ANNECY le Vieux   au  Collège La Salle 14 h -   organisation SPELC 74  -ouverte à tous

 ? La question de la semaine ?

J’ai reçu le 16/11/16 un courrier du RETREP me demandant d’envoyer un RIB, une photocopie de la carte d’identité et les récapitulatifs de carrière ARRCO et AGIRC. J’ai répondu aussitôt et ce courrier. Je n’ai aucune nouvelle depuis. Je suis à la retraite depuis le 1/10/16. Je ne reçois toujours pas le régime additionnel. Je n’arrive pas à joindre par téléphone le centre (01 39 92 69 29): je n’ai que la tonalité ou de la musique. Il n’y a pas moyen de joindre ma correspondante  (…..) par mail. J’aimerais savoir si mes documents ont été reçus car, si j’ai bien compris le régime additionnel ajoute 8% aux sommes reçus par l’assurance retraite + ARRCO + AGIRC. Je suis né le 23/11/54. Pourriez-vous me donner des détails ou une adresse (qui n’est pas le fax, ni l’adresse courrier postal) pour avoir des réponses. Merci d’avance . S. M.

Réponse :
Le RETREP ne possède ni mail ni adresse internet. Il faut le contacter par téléphone ou courrier. Vous n’êtes pas la seule à déplorer ce manque de service.

Le régime additionnel est versé actuellement avec plusieurs mois de retard. C’est anormal. Vous pouvez adresser une réclamation au Ministère de l’Education nationale.

DAF - Division enseignement privé – 110 rue de Grenelle 75007 PARIS

Rappel adresse RETREP : 1 av Gl de Gaulle 95140 Garges les Gonesses - 01 39 92 61 01

Augmentation des retraites en 2017

En 2016 malgré le réchauffement climatique …c’est toujours le gel des montants

Pour les retraites de base (RGSS, MSA…)  les augmentations sont décidées le 1er octobre de chaque année, pour les complémentaires (Agirc-Arrco) c’est le 1er novembre.

La retraite du régime général n'a augmenté que de 0,1 % sur 4 ans et les retraites complémentaires sont restées à leur niveau du 1er avril 2013. Le pouvoir d’achat des retraités est donc en baisse depuis 3 ans.

Ces augmentations dépendent de l’augmentation des prix (hors tabac…hélas) pour le régime de base, et des décisions des partenaires sociaux en fonction de l’équilibre financier des caisses pour les complémentaires.

Que nous réserve 2017 ?  

Liquidation unique en 2017 pour MSA-RSI-RGSS

A partir du 1er juillet 2017, la pension de base de certains assurés ayant cotisé durant leur carrière à plusieurs régimes de retraite va être calculée différemment. La retraite de base des « poly-affiliés » à l'Assurance retraite (le régime de base des salariés), à la MSA (le régime des salariés et exploitants agricoles) et au RSI (le régime des artisans, des commerçants et des chefs d'entreprise) va se baser sur les 25 meilleures années de rémunération, tous régimes confondus.

Aujourd'hui, le salaire de référence est établi au prorata des années de cotisation à chacun de ces régimes. Cette nouvelle base de calcul serait plus favorable dans deux-tiers des cas, à en croire le gouvernement. C'est le dernier régime d'affiliation qui procèdera, au moment du départ à la retraite, à la liquidation des droits et au versement de la pension globale.

La Retraite progressive étendue aux salariés ayant plusieurs employeurs

A compter du 1er janvier 2017, le périmètre de salariés éligibles à la retraite progressive va s'élargir. Les salariés disposant de plusieurs employeurs (un cas courant dans certains secteurs d'activité, comme les services à la personne) vont pouvoir bénéficier de ce dispositif qui permet de percevoir une fraction de sa future pension tout en travaillant à temps partiel.

Un assouplissement qui s'ajoute à ceux instaurés par la dernière réforme des retraites. Depuis 2014, la retraite progressive est accessible à 60 ans (il fallait atteindre l'âge légal jusque là) et, s'il faut toujours justifier d'au moins 150 trimestres de cotisationsceux acquis dans le secteur public sont désormais pris en compte

Vous rencontrez des difficultés pour remplir le dossier de liquidation des droits au RETREP (ou le dossier d'évaluation)

Vous n’êtes pas le (a) seul(e)...c'est normal ...il est très mal rédigé !
Pour vous aider , nous pouvons vous adresser gratuitement par retour de mail, un exemple de rédaction de dossier avec quelques indications ……
flaugere.daniel@wanadoo.fr 

MISE au POINT ...
suite à de nombreuses questions …

A propos de ce site d’informations : Ce site d’information est totalement indépendant. Ce n’est pas le site du RETREP. Il est géré par un enseignant en retraite en partenariat avec la MNEC (Mutuelle santé de l’enseignement catholique)

A propos du régime du RETREP :Il s’agit d’un régime de retraite géré pour le compte de l’Etat par un organisme de prévoyance (l’APC- Association pour la Prévoyance Collective) tél 01 39 92 61 01.
à compter du 1/04/2012 nouvelle adresse : APC-RETREP 1,avenue du Général de Gaulle 95140 GARGES-lès-GONESSE.Il est entièrement financé par l’Etat (Ministère de l’Education nationale) et a reçu mission de gérer les dossiers d’évaluation et de liquidation de retraite des enseignants sous contrat de l’enseignement général et agricole. Il gère également, sous le contrôle des ministères concernés, le régime additionnel de retraite des maîtres de l’enseignement privé.

Il a également reçu mission d’informer et de répondre aux questions des enseignants. Le RETREP n’a pas de site internet ni d’adresse mail. Il faut donc le contacter par courrier ou téléphone.

Pour obtenir une évaluation de votre retraite par le RETREP : Il faut adresser aux services académiques le dossier d’évaluation 18 mois avant la date de départ en retraite envisagée. Vous recevrez 10 à 12 mois plus tard, une estimation du montant mensuel brut des différentes parties de votre retraite, sans aucun détail sur les éléments pris en compte (nombre de trimestres, nombre de points, décote …) Cette estimation est d’autre part très en dessous du montant futur de votre retraite car elle ne tient pas compte des derniers salaires et points de retraite. Elle est réalisée en fonction des informations fournies par le RGSS et les caisses de retraite complémentaire sans aucune anticipation des points à venir jusqu’à la date de cessation de votre activité.

Pour solliciter votre retraite: Aucun délai impératif ne peut être exigé par le RETREP ou les services académiques. Vous pouvez donc solliciter votre retraite en cours d’année scolaire à n’importe quelle date. Les services académiques demandent souvent que les demandes lui parviennent avant le 31 décembre ou le 31 janvier … Il s’agit d’un souhait pour organiser dans les meilleures conditions le mouvement de l’emploi.

Attention : Une demande tardive (moins de 6 mois avant la date du départ) peut conduire à un retard dans le versement de votre pension mais votre demande doit toujours être prise en compte (la date de la demande doit cependant être antérieure à la date de cessation d’activité).

Vous rencontrez une difficulté, vous n’obtenez pas réponse à une question …contactez-moi.

Daniel FLAUGERE

Pour en savoir plus sur :

1-Comment obtenir mon relevé de carrière et mon relevé de points ARRCO-AGIRC ?
et comment faire régulariser les trimestres oubliés sur mon relevé de carrière

2-Comment obtenir un bilan de mes conditions de départ en retraite sous quelques jours
(meilleures dates …) ?

3-Les démarches pour solliciter ma retraite (RETREP ou régime de base)
Puis-je partir en cours d’année scolaire ?

4-Les « avantages » enfants pour les mères ...et pour les pères

5-Comprendre le bonus-malus des retraites ARRCO-AGIRC (réforme de 2015)

voir ci-dessous 

1-Comment obtenir mon relevé de carrière, mes points ARRCO-AGIRC

et suivre mon dossier retraite SS et complémentaires en ligne

Vous recevez ces relevés à partir de 55 ans puis régulièrement tous les 2 –3 ans

Si vous n‘avez pas encore reçu ces relevés :

1-     Créez un espace personnel sur chacun des deux sites : www.lassuranceretraite.fr et www.agirc-arrco.fr

2-     Ensuite, il suffit de vous connecter à l’un des deux espaces personnels pour accéder, d’un simple clic, aux services en ligne proposés par l’autre site. Bien entendu, cet accès est gratuit et sécurisé !

Le nom de votre caisse ARRCO-AGIRC se trouvera en haut de votre relevé de points.

Attention : vous n’obtiendrez aucun renseignement sur le régime du RETREP (propre à l’enseignement privé et sur le régime additionnel des maîtres du privé (géré par le RETREP) qui ne possède aucun site internet ni adresse mail.

REGULARISATION des TRIMESTRES    en début de carrière ...A VERIFIER

Nombreux sont les enseignants qui ayant débuté en septembre ont reçu leur salaire en janvier ou février de l'année civile suivante.
Ce retard de paiement engendre souvent une perte de 4 trimestres (les trimestres étant validés en fonction des salaires bruts déclarés au cours de l'année civile).
Une rectification peut être obtenue en s'adressant à la CARSAT (ou la CNAV-région parisienne) comme nous l'indique la réponse du Ministère de l'EN ci-dessous.

En cas de refus écrit de la caisse nous contacter, nous interviendrons auprès du Ministère.

"La régularisation du relevé de carrière des enseignants sous contrat dans le cas de paiement de salaire différé se régularise sur pièce conformément à l’article R. 351-11 IV de la sécurité sociale permet la prise en compte des 4 premiers mois d’exercice : " Sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul desdites pensions, les cotisations non versées, lorsque l'assuré apporte la preuve qu'il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-2."

Ainsi, il appartient aux intéressés de se rapprocher du rectorat auquel était rattaché leur établissement, afin d'obtenir le document nécessaire à communiquer directement à l’assurance retraite, afin que leur dossier soit régularisé."

Ce document est une attestation de salaire avec charges sociales. Nous pouvons vous adresser ce document (vierge) sur demande par Email.

2-Comment obtenir un bilan retraite sous quelques jours ...

Les questions qui se posent à l’approche de la retraite sont nombreuses ...

A quel âge partir ?, le RETREP ?, la décote, malus temporaire ?, régime additionnel de retraite ? mère de 3 enfants ? , retraite progressive à 60 ans ? carrière longue ? A qui m’adresser ? ...

Nous vous proposons un bilan retraite personnalisé sous quelques jours en répondant aux 4 questions essentielles suivantes :

- A partir de quelle date puis-je partir en retraite ?
- A quel âge ma retraite sera-t-elle au taux plein sans décote
- Puis-je bénéficier d’une retraite progressive, d’une retraite pour carrière longue ?
- Suis-je concerné(e) par le malus des retraites complémentaires si je cesse mon activité le ........... ?

Contactez-nous par Email pour recevoir le bon de commande (20 €)
de votre BILAN RETRAITE : flaugere.daniel@wanadoo.fr .
(bilan gratuit pour les adhérents à la MNEC (Identités mutuelles)

3-Les démarches pour solliciter votre retraite  en 2017

 Si votre décision est prise, il faut dès la fin 2016  prévenir les services académiques. Pour cela ...
Votre établissement doit posséder un imprimé "demande d'admission à la retraite" ou de cessation d'activité " et "demande de régime additionnel" (nous pouvons vous les envoyer par mail) cette demande peut être faite sans condition de délais, même si certains rectorats indiquent que les demandes doivent lui parvenir avant le 15 décembre. Une demande de retraite formulée en juin 2017 pour un départ en septembre 2017 ne pourra pas être refusée, vous risquez uniquement un retard  dans le traitement de votre dossier et un premier paiement différé de votre pension.

Faites passer cette demande par votre établissement.
Ensuite :

-si vous avez coché  la case
"je sollicite le régime du RETREP ..."
vous recevrez un dossier de liquidation des droits (ne pas confondre avec le dossier "évaluation des droits" qui lui, demande un délai de 18 mois pour être traité !)

Vous retournerez entre janvier et mars  2017 ce dossier de liquidation aux services académiques qui le transmettront à l'APC-RETREP. Ne pas contacter ou solliciter votre retraite auprès de la CARSAT ou des régimes complémentaires.
Vous recevrez ensuite un courrier de l'APC-RETREP qui vous indiquera que vos droits sont ouverts et que votre dossier est en traitement.

-si vous avez coché la case
"je sollicite le régime général de la sécurité sociale ..."
vous recevrez un dossier à compléter, uniquement pour le régime additionnel (à retourner aux services académiques).
En avril-mai vous devrez solliciter votre retraite auprès de la CARSAT (sécurité sociale) et des régimes complémentaires.
Nous pouvons vous adresser par Email ces dossiers.

Départ en cours d'année scolaire 

  Dans le premier degré les départs en cours d’année scolaire ne sont plus autorisés dans le cadre du régime du RETREP (circulaire du 24 mai 2011)  SAUF pour ceux qui peuvent partir avec le régime général, à l'âge légal.
Pas de changement pour le second degré : les départs  en cours d’année scolaire le 1er janvier par exemple sont toujours possibles.

Voici ci-dessous un extrait d'une réponse du ministère en ce qui concerne les départs en cours d'année scolaire

« La circulaire du 24 mai 2011 n°11-219 est fondée sur les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 qui ont modifié l’article L.921-4 du code de l’éducation.
Celles-ci ne prévoient que
trois exceptions au départ en cours d'année :
limite d'âge, invalidité et parent d'un enfant handicapé.

Toutefois, un agent qui atteint en cours d’année scolaire le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une retraite à taux plein, peut prendre l’initiative d’une résiliation de son contrat par une démission.
Sa pension au titre du régime général lui étant versée le mois suivant sur la base d’une attestation sur l’honneur de cessation d’activité.

Bien que cette exception n’ait pas été prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, il ne semble pas que l’administration puisse juridiquement contraindre un maître susceptible de bénéficier d’une retraite complète du régime général de terminer l’année scolaire.
Cependant,
l’arrêté de résiliation du contrat sera fondé sur la lettre de démission de l’intéressé et non pas sur son ouverture des droits à pension.
En effet, il est tenu de terminer l’année scolaire, ne rentrant dans aucun des cas de figure justifiant une exception à la règle fixée par l’article L.921-4 laquelle s’explique par la volonté d’assurer aux élèves la présence continue d’un enseignant. »

Remarque: un enseignant ayant atteint l'âge légal de départ en retraite peut partir en cours d'année scolaire, même si sa retraite n'est pas à taux plein.

Départ le 1er octobre pour le second degré
Les enseignants du second degré qui ne possèdent pas le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein, peuvent solliciter leur retraite le 1er octobre sans reprendre les cours en septembre et en étant payés jusqu'au 30 septembre (le poste est vacant dès la rentrée)
3 trimestres seront alors validés pour cette dernière année.
Réf:circulaire du 26 mars 2014 que nous pouvons vous adresser par Email sur demande à:
flaugere.daniel@wanadoo.fr

4-AVANTAGES "ENFANT" POUR LES MERES …et pour les PERES

À l’approche de la retraite, bien des mères de famille s’interrogent sur les trimestres auxquels leur donnent droit leurs enfants. Les femmes peuvent être pénalisées par une carrière en pointillée liée à la naissance de leurs enfants. C’est pourquoi des "majorations d’assurance" sont prévues pour améliorer leur droit à la retraite. Principe d’égalité homme femme oblige, la législation a été profondément modifiée pour les enfants nés à compter de 2010 afin de permettre le partage des trimestres entre père et mère.

Mais qu’en est-il pour les femmes proches de la retraite qui ont eu leurs enfants avant 2010?


1/Combien de trimestres en plus pour la mère?

Pour les enfants nés ou adoptés avant 2010: une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres est accordée à la mère, dans les conditions suivantes:

- 4 trimestres au titre de la maternité ou de l'adoption de l'enfant; à ce titre il faut savoir qu’un enfant mort-né ouvre droit pour sa mère à cette majoration, s’il a été reporté sur le livret de famille, s’il est possible de produire son extrait d’acte de naissance ou un acte d’enfant sans vie ou encore un justificatif d’accouchement délivré par un établissement hospitalier.

- 4 trimestres au titre de l'éducation de l'enfant pour la mère.  Dans un cas particulier le père peut y prétendre, à raison d’un trimestre par année d’éducation (la mère bénéficie alors des trimestres restants), s’il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans suivant l’adoption ou la naissance et qu’il en a fait la demande à sa Caisse de retraite avant juillet 2014. Pour plus d'informations, contactez votre caisse de retraite.

Des trimestres – 8 au maximum- sont également accordés pour les enfants handicapés à au moins 80% (en cas de versement de l’AES et de son complément)

Les avantages « enfants » accordés aux pères
•Majoration de la durée d'assurance : trimestres pour enfant. Désormais, au nom de l’égalité homme-femme, les avantages familiaux pour la retraite peuvent bénéficier aux deux parents. En pratique, il existe encore quelques bémols selon que l’enfant est né avant ou à partir de 2010.  Demeure également une majoration d’assurance réservée à la mère : 
 il s’agit des 4 trimestres liés à la maternité

Ainsi, à la question, les pères ont-ils droit également à un "bonus" de trimestres pour chacun de leurs enfants?  La réponse dépend de leur année de naissance.

Pour les enfants nés avant 2010, c’est non.

Pour ceux nés à partir de 2010. Si la majoration maternité  (4 trimestres) est forcément attribuée à la mère biologique, la majoration éducation (soit 4 trimestres maximum) peut être attribuée à l’un ou l’autre des parents (mère ou père) ou partagée entre eux.
Le mode de répartition entre les parents est libre :

- 2 trimestres pour chacun d'entre eux ;
- 1 trimestre pour l’un et 3 pour l’autre ;
-
4 trimestres pour l’un des deux.

Le choix des parents  (ou le désaccord sur la répartition) doit être exprimé à l’aide d’un formulaire, auprès de la caisse de retraite compétente dans les 6 mois suivant la date du 4ème anniversaire de l’enfant. 
Attention, en l’absence de déclaration, la majoration éducation de 4 trimestres est automatiquement attribuée à la mère (toutefois lorsque les deux parents sont de même sexe, elle est partagée par moitié).

• Majoration financière de 10% pour 3 enfants et plus pour le régime de base

Par ailleurs, quelle que soit la date de naissance de leurs enfants, les pères ont droit à la majoration de 10% de leur pension lorsqu’ils ont eu au moins 3 enfants (ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16 ans). Il n’y a aucune différence entre le père et la mère. Tous deux peuvent bénéficier de cet avantage.

• le congé parental : Les pères qui ont pris un congé parental pour élever leur enfant peuvent faire valider des trimestres pour cette période. Ces trimestres ne peuvent toutefois pas se cumuler avec ceux qu’ils se verraient attribuer au titre de l’éducation de leur enfant s’il est né à partir de 2010.

Retraite complémentaire : quels bonus pour les pères ?

Du côté des retraites complémentaires des salariés, aucune différence de traitement n’est appliquée entre les hommes et les femmes. Chacun des deux parents peut donc bénéficier d'une majoration pour enfant sur sa retraite.

Rappelons que les régimes Arrco et Agirc prévoient des majorations financières:

- si les enfants sont encore à charge lors du versement de la retraite;
- pour les parents d’au moins trois enfants.

Sont considérés à charge:
- les enfants âgés de moins de 18 ans;
- ceux âgés de 18 à 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi mais non indemnisés;
- les enfants invalides sont considérés à charge quel que soit leur âge, à condition que leur handicap ait été constaté avant leur 21ème anniversaire.

La majoration pour enfant à charge et la majoration pour au moins trois enfants ne sont pas cumulables. Si vous remplissez les conditions d’attribution de ces deux types de majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. Chaque fois qu’un de vos enfants cessera d’être à charge, une comparaison sera effectuée pour vous attribuer la majoration la plus favorable.

• Pour les retraites qui ont pris effet à compter du 1er janvier 2012, la majoration familiale est plafonnée (sauf si vous êtes né avant le 2 août 1951). Ce plafonnement est actuellement fixé à 1031,15€ par an pour le régime Arrco et à 1028,12€ par an pour le régime Agirc.

5-ARRCO-AGIRC : le BONUS-MALUS en 2019

le système de "bonus-malus" destiné à inciter les salariés à décaler d'un an leur départ à la retraite, en sanctionnant ceux qui partent dès l’obtention du taux plein et en récompensant ceux qui prolongent leur activité…

Objectif : économiser 6,1 milliards d'euros par an d'ici 2020, ce qui réduirait le déficit des caisses à 2,1 milliards.

Le système du Bonus-malus à partir de 2019 :
Il s’agit de pousser les salariés à travailler au moins une année de plus, une fois satisfaites les conditions pour partir à taux plein, à la fois en termes de durée d'assurance et d'âge sous peine de malus, et cela entre 62 et 67 ans.

Concrètement, une personne partant à l'âge légal, à 62 ans, verra sa pension complémentaire amoindrie de 10% pendant les 3 premières années, même si elle possède une durée d'assurance suffisante pour bénéficier du taux plein.

Même chose si elle part à 66 ans en ayant atteint à cet âge une durée d’assurance suffisante !

Des exemptions sont aussi prévues pour certaines catégories de population spécifiques, notamment les handicapés.

Ce malus disparaîtra si le salarié part un an après avoir atteint les conditions pour bénéficier du taux plein (âge et durée d'assurance). Il se transformera en bonus de 10% pendant un an si le salarié prolonge son activité pendant 8 trimestres après avoir atteint ces conditions, de 20% après 12 trimestres et de 30% après 16 trimestres. 

En tenant compte à la fois du bonus et du malus, le gain pour les caisses de retraite est chiffré à 500 millions d'euros en 2020, 800 millions en 2030.

Quel impact pour  les enseignants du privé et le RETREP ?

Aucun impact pour les salariés nés avant 1957.

Pour ceux nés après 1956 et qui ont déjà sollicité le RETREP une adaptation des conditions de sortie du régime est à envisager. Une baisse du montant de la pension versée par le RETREP serait en effet contraire aux principes en vigueur depuis 1980 mais le Ministère ne s’estime concerné que sur la partie régime de base, les régimes complémentaires étant gérés par les partenaires sociaux.

Par contre pour ceux nés après 1956 et qui solliciteront le RETREP à partir de 2016 une adaptation du régime est à prévoir...cependant au titre de la parité avec la fonction publique, que l'on nous applique (avec zèle) dans toutes ses contraintes et compte tenu du fait que les fonctionnaires ne relèvent pas du régime des retraites complémentaires, le RETREP ne devrait pas appliquer l'abattement de 10% ...mais la parité est souvent à géométrie variable !  

Pour en savoir plus sur :

6-La retraite pour carrière longue à partir de 60 ans

7-La retraite progressive à partir de 60 ans

8-Pourquoi les estimations du RETREP et de l’assurance retraite sont toujours inférieures aux nôtres ?

9-Quand et comment quitter le RETREP ?

10- CUMULER retraite et activité : du nouveau depuis 2015

 voir ci-dessous

6-Retraite pour CARRIERE LONGUE

Un départ à partir de 60 ans est possible sous les conditions suivantes :

1- Avoir au moins 60 ans

2- Avoir le nombre de trimestres cotisés (le nombre requis pour une retraite au taux plein en fonction de votre année de naissance)

3- -Avoir 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année civile de vos 20 ans
(4 trimestres seulement si vous êtes né au dernier trimestre civil)

Un décret précise les trimestres réputés comme cotisés et donc pris en compte pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Les personnes qui justifient d’une longue carrière parce qu’elles ont commencé à travailler très jeunes peuvent partir plus tôt à la retraite, à partir de 60 ans ou avant. Encore faut-il qu’elles justifient du nombre de trimestres cotisés nécessaire, variable selon leur année de naissance. 

Par trimestres cotisés, on doit comprendre les trimestres acquis grâce à des cotisations (prélevées sur les salaires par exemple). Toutefois, certaines périodes peuvent être retenues comme telles même en l’absence de cotisations.  Le décret du 19 mars 2014 est venu assouplir les règles pour faciliter l’accès à ce dispositif. 

Pour les retraites anticipées pour longue carrière prenant effet à compter du 1eravril 2014, seront réputés cotisés:

- tous les trimestres liés au congé de maternité (à ne pas confondre avec les 8 trimestres de majoration pour enfant)
- 4 trimestres maximum de service national
- 4 trimestres maximum de maladie et accidents du travail
- 2 trimestres maximum au titre des périodes d'invalidité
- 4 trimestres maximum de chômage indemnisé
- et tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (créé par la loi du 20 janvier 2014, et entrant en vigueur en 2015).

Un conseil:  Le décompte des trimestres cotisés n’étant pas simple, seule votre Caisse de retraite peut vous informer officiellement de votre droit à une retraite anticipée. Surtout ne prenez jamais la décision de rompre votre contrat de travail avant d’avoir la confirmation écrite de l’ouverture possible de votre droit. 

Régime additionnel et carrière longue : une action en justice

Le RETREP refuse (à notre avis abusivement) le versement du régime additionnel en carrière longue. Un enseignant engage actuellement une procédure et assigne le RETREP devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Aix en Provence).
Nous informerons sur ce site des décisions du tribunal.
Si vous souhaitez également contester cette décision vous pouvez contacter de ma part :
Maître Pascale FABRE -Email:  fabre.avocat@wanadoo.fr

7-RETRAITE PROGRESSIVE ...un bon plan retraite ?

La retraite progressive permet de cesser partiellement son activité et de percevoir une partie de sa retraite.
Conditions: avoir 150 trimestres validés et être âgé de 60 ans au moins.

Exemple: Pour un travail à temps partiel de 60 % la pension versée représente 40 % du montant de la pension calculée à la date du départ en retraite progressive.

Attention:
-les régimes ARRCO-AGIRC appliquent un taux de minoration temporaire et spécifique pendant le versement de cette retraite progressive si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein. Nous pouvons vous adresser ce tableau de décote et/ou  calculer le montant de la retraite que vous percevrez.
-Le régime additionnel n'est pas versé pendant la retraite progressive.
-Pendant la retraite progressive vous continuez à valider 4 trimestres par an et des points ARRCO-AGIRC (en fonction de votre salaire à temps partiel) donc vous améliorez le montant de votre retraite, mais les années en retraite progressive ne "rentreront" sans doute pas dans le calcul des 25 meilleures années.

Nous pouvons estimer l'incidence de la retraite progressive sur le montant de votre retraite définitive.

8-ESTIMATION de votre RETRAITE

Vous pouvez recevoir des estimations ou des évaluations de votre future retraite de la part de plusieurs organismes.

Ces estimations sont toujours très en dessous des estimations que nous réalisons … POURQUOI ?

1- Estimation par l’assurance retraite : elle est envoyée automatiquement à partir de 55 ans, puis tous les 5 ans.
Ces estimations ne tiennent pas
compte des modalités spécifiques de départ propres au régime de l’enseignement privé (APC-RETREP) ni du régime additionnel de retraite également géré par l’APC-RETREP. Le taux de décote et les âges de départ peuvent être différents pour les enseignants sous contrat avec l’Etat.
Ces estimations ne tiennent pas compte des majorations de 10% pour ceux qui ont élevés 3 enfants ou plus, ni des points de retraite complémentaire des dernières années d’activité.
Les estimations de l’assurance retraite sont donc incomplètes et très en dessous du montant réel de la pension que vous percevrez dans quelques années.

2- Estimation par le régime du RETREP : sur votre demande , le RETREP peut estimer votre retraite, une seule fois dans votre carrière, sur une seule date de départ , et demande un délai de 12 à 15 mois ( !) pour vous adresser un montant global brut sans aucune explication sur le nombre de trimestres ou les points ARRCO et AGIRC pris en compte. D’autre part les points de retraite des années postérieures à l’année de votre demande ne seront pas anticipés.
Les estimations du RETREP sont donc nettement inférieures au montant réel de votre future pension.

3-Estimation par notre service retraite : Les estimations détaillées que nous réalisons, sous quelques jours ( !) et sur plusieurs dates de départ envisagées, prennent en compte, par anticipation, tous vos trimestres, les majorations et les points de retraite jusqu’à la date effective de votre cessation d’activité.

Nos estimations, que nous pouvons actualiser sur demande après chaque réforme, sont donc les plus proches du montant réel de votre future pension.

Daniel FLAUGERE     

9-Les démarches à effectuer quand vous quitterez le RETREP

VOUS ETES AU RETREP (régime TEMPORAIRE de retraite) 
quand et comment allez vous passer au régime "définitif") ? 

Vous quitterez obligatoirement le RETREP entre 62 et 67 ans, au moment ou la décote calculée par le RETREP sera la plus proche de la décote du régime général. 

Il faut attendre que le RETREP vous avise par courrier de la date exacte de basculement au régime de base et ensuite faire une demande de retraite auprès de la SS et des caisses complémentaires. Nous pouvons vous adresser gratuitement  par mail les dossiers qu'il faudra remplir.

Ne faites aucune démarche avant le courrier du RETREP qui vous sera envoyé 3 à 4 mois avant la date du passage au régime de base.  Le régime additionnel continuera à vous être versé sans démarche de votre part

10- CUMUL retraite-ACTIVITE...
le point pour ceux qui partent en retraite après 2015 

-REGLES de CUMUL emploi-RETREP :

Il convient d’informer le RETREP de votre cumul avec une activité.

Le RETREP vous indiquera alors le montant des salaires précis à ne pas dépasser.

Pour toute reprise d’activité, quel que soit l’employeur, dans le secteur public comme privé, le cumul est autorisé avec un plafonnement.

Ce plafond annuel est, en 2015, de 6941 € brut + le tiers du montant annuel brut de la pension versée par le RETREP.

-REGLES de CUMUL emploi-retraite RGSS (loi du 20 janvier 2014)
Le cumul des pensions de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité.
Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable avoir mis fin à l'ensemble de vos activités professionnelles.

Toutefois, vous n'êtes pas obligé d'interrompre :

· des activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles,

· des participations en tant que jury de concours publics,

· des activités d'hébergement en milieu rural (gîte rural, chambre d'hôtes...),

· des activités d'élu local,

· des activités non salariées (si le régime de retraite de base correspondant prévoit que l'activité peut être poursuivie).

Lorsque vous reprenez une activité professionnelle, vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise de cette activité. Vous devez lui transmettre les éléments d'information et pièces justificatives suivants :

· nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous exercez une activité,

· date de début de l'activité,

· montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié à ce titre,

· bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée),

· nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous versent une pension.

Montant des revenus autorisés

Cumul intégral des revenus

Vous pouvez intégralement cumuler vos pensions de retraite avec vos revenus professionnels provenant d'une nouvelle activité si vous respectez toutes les conditions suivantes :
-vous avez au minimum atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance),
-vous remplissez les conditions (d'âge ou de durée d'assurance) ouvrant droit à pension de retraite à taux plein,
-et vous avez liquidé l'ensemble de vos retraites personnelles (de base et complémentaires).

Cumul partiel des revenus

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, vous pouvez bénéficier d'un cumul des revenus plafonné. Dans ce cas, le montant cumulé de vos revenus professionnels et de vos pensions de retraite pris en compte pour déterminer le plafond est le plus élevé des 2 montants suivants :

· soit 2 346,59 € par mois,

· soit le dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions.

Si vous dépassez ce plafond de revenus, le montant de votre pension est réduit jusqu'à ce que le montant cumulé atteigne ce plafond.

Si vous travaillez pour un nouvel employeur, vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès la date d'effet de votre retraite. Si vous souhaitez reprendre une activité chez votre dernier employeur avant la retraite, vous devez attendre 6 mois après la date d'effet de la pension. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement des pensions est suspendu jusqu'au terme de ce délai de 6 mois.

Pension de retraite de base liquidée à partir de 2015
Si votre pension de retraite de base est liquidée à partir de 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf retraite progressive).

Pension de retraite de base liquidée avant 2015
Si la pension de retraite de base a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesse versées vous permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne vous verse pas de pension de retraite.

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