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Plan du site

Ce site s'adresse aux enseignants et salariés de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat.

Service assistance et estimation

Retraite régime général, ARCCO, AGIRC, RETREP, Régime additionnel, Ircantec...

Mis à jour le 05/12/2016

Partenaires

 Novembre 2016: Vous êtes nombreux à vous inquiéter de la prochaine réforme des retraites annoncée ...

Les projets de François FILLON pour la RETRAITE …

Beaucoup de mesures et de projets sans calendrier précis pour le moment…

1/ La retraite à 65 ans
Report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 65 ans, d'ici à 2022 afin d’assurer le financement des retraites pour que les pensions ne diminuent pas ».

2/ Public/privé : vers l'harmonisation

François Fillon veut « harmoniser graduellement » les régimes du secteur privé et ceux du secteur public. Cela comprend les régimes spéciaux (SNCF, RATP...).

Concrètement, cela signifie :
- le même âge de départ,
- le même mode de calcul.

Par exemple, la retraite d'un fonctionnaire est actuellement calculée sur les six derniers mois de sa carrière, alors qu'elle est calculée sur les 25 meilleures années pour un salarié du privé. L'objectif serait d'aller vers les 25 meilleures années pour tous.

3/ Un régime par points

François Fillon propose de fusionner les régimes de base et les régimes complémentaires pour constituer un régime par points.
Ce système faciliterait le choix de l'âge de départ en retraite en fonction de la situation de chacun.

4/ Davantage d'épargne retraite

François veut compléter la retraite par répartition avec de la retraite par capitalisation, c'est-à-dire de l'épargne retraite.

Il serait favorable à un dispositif « de type Perco-Perp ».
Le Perco (plan d'épargne retraite collectif) est un plan d'épargne retraite mis en place dans certaines entreprises au bénéfice des salariés.
Le Perp (plan d'épargne retraite populaire) est un produit d'épargne retraite individuel qui donne droit à une déduction fiscale (au moment du versement des primes). La sortie du Perp se fait, pour l'essentiel, sous forme d'une rente.

CONCLUSIONS :

Pas de panique ! … attendons les projets de loi … précipiter son départ en retraite serait se jeter dans le canot de sauvetage alors que l’iceberg n’est pas encore en vue et ...sans doute toujours fortement accroché à la banquise.

Suivez les infos sur notre site  ...

Daniel FLAUGERE 

CARRIERE LONGUE et régime additionnel :une action en justice

Nous vous indiquions depuis plusieurs mois que le RETREP refusait (à notre avis abusivement) le versement du régime additionnel en carrière longue. Un enseignant engage actuellement une procédure et assigne le RETREP devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Aix en Provence).
Nous informerons sur ce site des décisions du tribunal.

Si vous souhaitez également contester cette décision vous pouvez contacter de ma part :
Maître Pascale FABRE
-Email:  fabre.avocat@wanadoo.fr

Daniel FLAUGERE

RETRAITE PROGRESSIVE ...un bon plan retraite ?

La retraite progressive permet de cesser partiellement son activité et de percevoir une partie de sa retraite. Conditions: avoir 150 trimestres validés et être âgé de 60 ans au moins.

Exemple: Pour un travail à temps partiel de 60 % la pension versée représente 40 % du montant de la pension calculée à la date du départ en retraite progressive.

Attention:
-les régimes ARRCO-AGIRC appliquent un taux de minoration temporaire et spécifique pendant le versement de cette retraite progressive si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein. Nous pouvons vous adresser ce tableau de décote et/ou  calculer le montant de la retraite que vous percevrez.

-Le régime additionnel n'est pas versé pendant la retraite progressive.

-vous continuez à valider 4 trimestres par an et des points ARRCO-AGIRC (en fonction de votre salaire à temps partiel) donc vous améliorez le montant de votre retraite, mais les années en retraite progressive ne "rentreront" sans doute pas dans le calcul des 25 meilleures années.

Nous pouvons estimer l'incidence de la retraite progressive sur le montant de votre retraite définitive.

NOUVEAU : Votre bilan retraite sous quelques jours ...

Les questions qui se posent à l’approche de la retraite sont nombreuses ...

A quel âge partir ?, le RETREP ? , la décote, malus temporaire ?, régime additionnel de retraite ? mère de 3 enfants ? , retraite progressive à 60 ans ? carrière longue ? A qui m’adresser ? ...

nous vous proposons un bilan retraite personnalisé sous quelques jours en répondant aux 4 questions essentielles suivantes :

- A partir de quelle date puis-je partir en retraite ?

- A quel âge ma retraite sera-t-elle au taux plein sans décote

- Puis-je bénéficier d’une retraite progressive, d’une retraite pour carrière longue ?

- Suis-je concerné(e) par le malus des retraites complémentaires si je cesse mon activité le ........... ?

Contactez-nous par Email pour recevoir le bon de commande (20 ¤)
de votre BILAN RETRAITE :
flaugere.daniel@wanadoo.fr .
(bilan gratuit pour les adhérents à la MNEC (Identités mutuelles)


Pour obtenir votre relevé de carrière , vos points ARRCO-AGIRC
et suivre votre dossier retraite SS et complémentaires en ligne

A partir de votre espace personnel, vous pouvez passer en un clic sur votre espace personnel Agirc-Arrco, sans ressaisir vos identifiants.

Mode d’emploi ?

1-     Créez un espace personnel sur chacun des deux sites : www.lassuranceretraite.fr et www.agirc-arrco.fr

2-     Ensuite, il suffit de vous connecter à l’un des deux espaces personnels pour accéder, d’un simple clic, aux services en ligne proposés par l’autre site. Bien entendu, cet accès est gratuit et sécurisé !

Possibilité de  calculer votre âge de départ, le montant de votre retraite, et de demander votre retraite de base en ligne, rendez-vous sur le site www.agirc-arrco.fr pour estimer le montant de votre retraite complémentaire, suivre l’état d’avancement de votre dossier et connaître l’organisme qui gère votre retraite complémentaire.

Attention : vous n’obtiendrez aucun renseignement sur le régime du RETREP (propre à l’enseignement privé et sur le régime additionnel des maîtres du privé (géré par le RETREP)


Réponses du ministère  (Direction des Affaires financières)

sur quelques questions de retraite.

1-Affiliation des enseignants recrutés à partir de 2017 au régime de l'IRCANTEC.

Ce changement de caisse de retraite complémentaire se traduira pour les nouveaux recrutés à partir de 2017 par :

-un gain de salaire de 60 ¤ net par mois en milieu de carrière (26 ¤/mois en début de carrière et 88 ¤ en fin de carrière dans les hors classe)
-une perte du montant de retraite (à terme dans 42 ans) de 300 ¤ net/mois en valeur 2015 (chiffres Ministère)

Les représentants du ministère estiment que cette baisse du montant de la retraite 300 ¤ /mois dans 42 ans) pourrait être très largement compensée par le gain en pouvoir d'achat (60 ¤/mois en milieu de carrière) obtenu sur l'ensemble de la carrière.

Si l'on admet cette possibilité, il faut donc admettre alors qu'un placement de 40%, seulement, du montant des cotisations de retraite complémentaires serait (ou pourrait-être) sur 42 ans supérieur au rendement des retraites par répartitions.

Ex: un placement de 57 ¤/mois à la PREFON pendant 42 ans procure une rente de 123 ¤ /mois à 62 ans. (Chiffres site PREFON)

Conclusions: « Un miroir aux alouettes »
-La capitalisation (individuelle) serait supérieure (en rendement) au système par répartition dans lequel l'employeur intervient en plus pour 150% de la cotisation individuelle du salarié.

2- Refus du paiement du régime additionnel en carrière longue.

Le ministère confirme le bien fondé de cette position prise par le RETREP en arguant que, en droit, la loi est supérieure aux décrets.

En fait la loi fixe des principes généraux et les décrets en donnent la mise en oeuvre pratique. Cette divergence d'interprétation donnera certainement lieu à un contentieux.

3- Conséquence sur le RETREP des accords ARRCO-AGIRC du 29 octobre 2015 qui instaurent un malus provisoire de 10 % sur le montant des retraites complémentaires pendant 3 ans dans certains cas de départ en retraite.

Au titre du principe de parité avec les conditions de départs en retraite de nos homologues de la fonction publique et de l'article L 914-1 du Code de l'Education, le RETREP devrait neutraliser le malus infligé aux enseignants sous contrat dans la mesure où le régime des fonctionnaires n'est pas affecté.
Dans le cas contraire l'écart de nos pensions avec les maîtres titulaires de la l'éducation nationale serait sensiblement augmenté (il est de 150 ¤/mois en moyenne actuellement).

A noter également que le principe de cristallisation des droits en sortie du RETREP, en vigueur depuis 35 ans, serait pour la première fois bafoué. En effet le montant de l’avantage retraite servi par le RETREP pourrait dans certaines cas être réduit lors du passage au régime de base.

Réponse du Ministère:Le principe de cristallisation des droits est effectif sur le régime de base (sécurité sociale). Les régimes complémentaires étant gérés par les partenaires sociaux, sans intervention de l'Etat, ce dernier n'a aucune légitimité à intervenir sur cette partie de la retraite des enseignants de l'enseignement privé.

-Encore une fois le principe de parité s'applique pour les contraintes (obligation de partir en retraite en septembre dans le 1er degré comme les fonctionnaires, par exemple ...) mais pas pour les avantages (les fonctionnaires ne seront pas concernés par le malus des régimes complémentaires car l'Etat assure l'intégralité de la pension, mais les enseignants du privé oui.)

Cas des carrières longues et de ceux qui partiront avec une décote :
1-  ceux qui partiront en carrière longue avant 2019 ne seront pas concernés par le malus
2-  ceux qui partiront en carrière longue à partir de 2019 (donc nés en 1959 et après) subiront ce malus 
3- ceux qui partiront, à compter de 2019 à l'âge légal , avec une décote pour trimestre manquant ne seront pas pénalisés une deuxième fois par le malus. (pas de cumul de réduction)  

ARRCO-AGIRC : L’accord est signé ! les régimes Agirc et Arrco sont sauvés… mais cela va faire mal aux salariés et aux futures retraites.

Parmi les mesures douloureuses : le système de "bonus-malus" destiné à inciter les salariés à décaler d'un an leur départ à la retraite, en sanctionnant ceux qui partent dès l’obtention du taux plein et en récompensant ceux qui prolongent leur activité…augmentation de certaines cotisations, sous revalorisation des pensions, fusion ARRCO-AGIRC en 2019 …

Objectif : économiser 6,1 milliards d'euros par an d'ici 2020, ce qui réduirait le déficit des caisses à 2,1 milliards.

Le système du Bonus-malus à partir de 2019 :

Il s’agit de pousser les salariés à travailler au moins une année de plus, une fois satisfaites les conditions pour partir à taux plein, à la fois en termes de durée d'assurance et d'âge sous peine de malus, et cela entre 62 et 67 ans.

Concrètement, une personne partant à l'âge légal, à 62 ans, verra sa pension complémentaire amoindrie de 10% pendant les 3 premières années, même si elle possède une durée d'assurance suffisante pour bénéficier du taux plein.

Même chose si elle part à 66 ans en ayant atteint à cet âge une durée d’assurance suffisante !

Pour les nouveaux retraités soumis au taux réduit de CSG, l'abattement sera de 5%. Il sera nul pour ceux exonérés de CSG. Des exemptions sont aussi prévues pour certaines catégories de population spécifiques, notamment les handicapés.
Ce malus disparaîtra si le salarié part un an après avoir atteint les conditions pour bénéficier du taux plein (âge et durée d'assurance). Il se transformera en bonus de 10% pendant un an si le salarié prolonge son activité pendant 8 trimestres après avoir atteint ces conditions, de 20% après 12 trimestres et de 30% après 16 trimestres. 
En tenant compte à la fois du bonus et du malus, le gain est chiffré à 500 millions d'euros en 2020, 800 millions en 2030.

Quel impact pour  les enseignants du privé et le RETREP ?

Aucun impact pour les salariés nés avant 1957.

Pour ceux nés après 1956 et qui ont déjà sollicité le RETREP une adaptation des conditions de sortie du régime est à envisager. Une baisse du montant de la pension versée par le RETREP serait en effet contraire aux principes en vigueur depuis 1980.

Par contre pour ceux nés après 1956 et qui solliciteront le RETREP à partir de 2016 une adaptation du régime est à prévoir...cependant au titre de la parité avec la fonction publique, que l'on nous applique (avec zèle) dans toutes ses contraintes et compte tenu du fait que les fonctionnaires ne relèvent pas du régime des retraites complémentaires, le RETREP ne devrait pas appliquer l'abattement de 10% ...mais la parité est souvent à géométrie variable !  

Daniel FLAUGERE 

CARRIERE LONGUE

Un nouveau décret précise les trimestres réputés comme cotisés et donc pris en compte pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.

Les personnes qui justifient d’une longue carrière parce qu’elles ont commencé à travailler très jeunes peuvent partir plus tôt à la retraite, à partir de 60 ans ou avant. Encore faut-il qu’elles justifient du nombre de trimestres cotisés nécessaire, variable selon leur année de naissance. 

Par trimestres cotisés, on doit comprendre les trimestres acquis grâce à des cotisations (prélevées sur les salaires par exemple). Toutefois, certaines périodes peuvent être retenues comme telles même en l’absence de cotisations. Jusqu’à présent, il s’agissait:

- des périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres
- des périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres
- des périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, maternité, accidents du travail dans la limite de 6 trimestres

Le nombre total des périodes de maladie et d’accidents du travail ne pouvant pas dépasser 4 trimestres.

Le décret du 19 mars 2014 est venu assouplir les règles pour faciliter l’accès à ce dispositif. La nouvelle liste des trimestres réputés cotisés 

Pour les retraites anticipées pour longue carrière prenant effet à compter du 1eravril 2014, seront réputés cotisés:

- tous les trimestres liés au congé de maternité (à ne pas confondre avec les 8 trimestres de majoration pour enfant)
- 4 trimestres maximum de service national
- 4 trimestres maximum de maladie et accidents du travail
- 2 trimestres maximum au titre des périodes d'invalidité
- 4 trimestres maximum de chômage indemnisé
- et tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
(créé par la loi du 20 janvier 2014, et entrant en vigueur en 2015).

Un conseil:  Le décompte des trimestres cotisés n’étant pas simple, seule votre Caisse de retraite peut vous informer officiellement de votre droit à une retraite anticipée. Surtout ne prenez jamais la décision de rompre votre contrat de travail avant d’avoir la confirmation écrite de l’ouverture possible de votre droit

Nouvelles dispositions sur les retraites complémentaires:
l'abattement de 10% par an pendant 3 ans pour les personnes prenant leur retraite, y compris dans le cadre des carrières longues, à effet du 1er janvier 2019 et les générations 1957 et suivantes.
Les salariés nés en 1957 et 1958 prenant leur retraite pour carrière longue avant 2019  ne seront pas pas touchés par ce malus.

Daniel FLAUGERE

ESTIMATION de votre RETRAITE

Vous pouvez recevoir des estimations ou des évaluations de votre future retraite de la part de plusieurs organismes.

Ces estimations sont toujours très en dessous des estimations que nous réalisons … POURQUOI ?

1- Estimation par l’assurance retraite : elle est envoyée automatiquement à partir de 55 ans, puis tous les 5 ans.
Ces estimations ne tiennent pas compte des modalités spécifiques de départ propres au régime de l’enseignement privé (APC-RETREP) ni du régime additionnel de retraite également géré par l’APC-RETREP. Le taux de décote et les âges de départ peuvent être différents pour les enseignants sous contrat avec l’Etat.
Ces estimations ne tiennent pas compte des majorations de 10% pour ceux qui ont élevés 3 enfants ou plus, ni des points de retraite complémentaire des dernières années d’activité.
Les estimations de l’assurance retraite sont donc incomplètes et très en dessous du montant réel de la pension que vous percevrez dans quelques années.

2- Estimation par le régime du RETREP : sur votre demande , le RETREP peut estimer votre retraite, une seule fois dans votre carrière, sur une seule date de départ , et demande un délai de 12 à 15 mois ( !) pour vous adresser un montant global brut sans aucune explication sur le nombre de trimestres ou les points ARRCO et AGIRC pris en compte. D’autre part les points de retraite des années postérieures à l’année de votre demande ne seront pas anticipés.
Les estimations du RETREP sont donc nettement inférieures au montant réel de votre future pension.

3-Estimation par notre service retraite : Les estimations détaillées que nous réalisons, sous quelques jours ( !) et sur plusieurs dates de départ envisagées, prennent en compte, par anticipation, tous vos trimestres, les majorations et les points de retraite jusqu’à la date effective de votre cessation d’activité.

Nos estimations, que nous pouvons actualiser sur demande après chaque réforme, sont donc les plus proches du montant réel de votre future pension.

Daniel FLAUGERE     

Face à l'absence de service d'aide au départ en retraite de l'administration et de notre profession... N'hésitez à nous communiquer toutes informations pouvant être utile à nos collègues partant en retraite.

Comment trouver son relevé de carrière en ligne ?

Attention l’adresse de ce site a changé :

Comment trouver son relevé de carrière en ligne ?

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Précision : Ceux qui avaient déjà un compte ouvert sur le site www.retraite.cnav.fr conservent le même identifiant et le même mot de passe sur le nouveau site www.lassuranceretraite.fr

RETRAITE : réforme 2014, la 4ème en 10 ans !

Résumé de la réforme des retraites 2013
Le projet de loi sur les retraites a été définitivement voté le 18 décembre 2013.

Rappel des principales dispositions du texte qui touche tous les actifs et pour la première fois, les retraités.

Ces mesures sont censées résorber le déficit du régime général des salariés d'ici 2030, tout en corrigeant certaines « iniquités » du système. Voici les dix principales dispositions.

- Allongement de la durée de cotisation

A compter de 2020, le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein (sans décote) va augmenter d'un trimestre tous les trois ans jusqu'en 2035. Les actifs nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 devront ainsi justifier de 167 trimestres (41,75 annuités) contre 166 trimestres (41,5 annuités) pour les générations nées en 1955, 1956 et 1957. A partir de la génération née au 1er janvier 1973, la durée de cotisation sera fixée à 172 trimestres (43 annuités).

- Report de la revalorisation des pensions de base

Les retraites de base ne seront plus revalorisées par rapport à l'inflation au 1er avril mais au 1er octobre de chaque année. Ce décalage entrant en application dès 2014, il va entraîner un gel des pensions de base de six mois l'an prochain. Les retraites complémentaires ne sont pas concernées.

- Création du compte pénibilité

Les salariés exposés à des risques professionnels (port de charges lourdes, travail de nuit, environnement bruyant...) vont bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces comptes seront ouverts par les employeurs auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) dont dépend l'entreprise. Ils seront alimentés d'après les données des fiches pénibilité remplies tous les mois par l'employeur.

L'exposition à un risque professionnel durant un trimestre donnera droit à un point et une « poly-exposition » à deux points.

Les comptes pénibilité seront plafonnés à 100 points, l'équivalent de 25 ans d'exposition.

Les 20 premiers points devront être utilisés par le salarié pour suivre une formation de reconversion à un métier moins difficile, sauf s'il est âgé de plus de 52 ans.

Les 80 points restants pourront, au choix, donner accès à une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou à une retraite anticipée dans la limite de deux ans.

Les salariés âgés au 1er janvier 2015 d'au moins 59,5 ans bénéficieront d'office d'un doublement des points.

- Nouveau calcul de cotisation pour les bas salaires

Les salariés travaillant à temps partiel ou percevant une rémunération inférieure à 1,5 fois le Smic (2.145,33 euros bruts par mois en 2013) pourront valider un trimestre de cotisation sur une base de 150 heures payées au Smic au lieu de 200 heures comme actuellement. Ce nouveau mode de calcul devrait permettre à cette population, en grande partie féminine, de cotiser quatre trimestres dans l'année et ainsi valider des annuités complètes. Si tel n'est pas le cas, les trimestres acquis pourront être reportés pour compléter une année.

- Aide au rachat d'année d'études

Les jeunes actifs pourront bénéficier, durant les 10 premières années de leur vie professionnelle, d'un rabais de 1.000 euros sur les rachats de trimestres de cotisation au titre des années d'études supérieures. Ce rabais sera limité à quatre trimestres, sachant que tous les régimes de retraite de base et complémentaire donnent, chacun, la possibilité de racheter jusqu'à 12 trimestres (trois annuités).

- Extension de la retraite progressive

L'âge pour bénéficier d'une retraite progressive sera abaissé de 62 ans à 60 ans. Dans le régime général des salariés, il faut justifier d'au moins 150 trimestres de cotisation et travailler au maximum à 80%.

- Refonte du cumul emploi retraite

Pour bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite (CER) qui permet de toucher une pension tout en restant en activité, il faudra, à compter du 1er janvier 2015, liquider tous ses droits à la retraite. Même s'il cotise dans sa nouvelle activité, le retraité ne pourra pas se constituer de nouveaux droits à la retraite, sauf si un régime obligatoire auquel il est affilié applique une décote en cas de départ à l'âge légal. C'est, par exemple, le cas du régime complémentaire des médecins dont l'âge de départ n'est pas fixé à 62 ans comme pour le régime de base, mais à 65 ans.

- Augmentation des majorations de trimestres

La durée de cotisation prise en compte dans le dispositif « carrières longues » qui permet à un actif ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de tous ses trimestres de partir plus tôt est majorée.

Quatre trimestres au lieu de deux pourront être comptabilisés au titre du chômage.

Les femmes pourront également valider non pas deux, mais quatre trimestres au titre de la maternité.

En cas d'invalidité, deux trimestres supplémentaires seront attribués.

Par ailleurs, à l'image du dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicapé pourront bénéficier d'une majoration d'un trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres.

- Amélioration des retraites agricoles

Les exploitants agricoles n'auront plus besoin de justifier, à partir du 1er février 2013, d'au moins 17,5 ans de cotisations pour prétendre à la retraite agricole minimum (681,20 euros par mois en 2013 pour une carrière complète).

Idem pour :

- les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole,

- les anciens conjoints participant aux travaux

- et les aides familiaux qui, eux, touchent une retraite minimale de 541,30 euros par mois (également pour une carrière complète).


- Instauration d'un compte retraite en ligne

A compter du 1er janvier 2017, tous les assurés disposeront d'un compte individuel de retraite en ligne. Celui-ci mentionnera, au fur et à mesure de la carrière, les cotisations quel que soit le régime d'affiliation. Il sera possible de faire une demande unique de liquidation de ses droits à la retraite également sur Internet.

Vous souhaitez une réunion d'information retraite dans votre établissement. Si vous avez un comité d'entreprise vous pouvez lui demander de l'organiser.(contact Daniel FLAUGERE 06 60 83 61 53)

Régime + ...

Le décret N°2013-145 et l'arrêté du 18 février ont été publiés au JO du 20 février 2013.
Le montant du régime + est considérablement réduit pour ceux qui ne peuvent pas prétendre à une retraite avant le 21 février 2013. Cette mesure augmente l'écart de nos retraites avec nos homologues de la fonction publique, effectivement ...le changement c'est maintenant !

Etes-vous concerné(e) ? Vous pouvez obtenir gratuitement sur simple demande par mail*
les textes publiés et un calculateur très simple sous Excel vous permettant de déterminer
rapidement si vous êtes concerné(e) par cette mesure ainsi que le nouveau taux qui vous sera appliqué. (* par l'onglet "question")


Pour une réunion d'information dans votre établissement
contactez 06 60 83 61 53

le montant de votre retraite évalué sous quelques jours ...
(voir estimation de votre retraite)


Vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite (régime général de la SS, MSA, RSI …)

Jusqu’au 1/01/2017 chaque régime calcule la part qu’il doit verser à l’assuré en fonction de sa durée de cotisation dans chaque régime.
Nouvelle réglementation en 2017 pour les salariés qui ont cotisé à différents régimes.
La dernière réforme des retraites du 20 janvier 2014 a modifié le mode de calcul de la retraite des polypensionnés des régimes alignés : le revenu annuel moyen se calcule à partir des 25 meilleures années tous régimes confondus, une seule pension est calculée et elle sera versée par un seul régime de retraite. Selon le gouvernement, ce nouveau mode de calcul sera applicable le 1er janvier 2017 au plus tard.

Un décret doit donc préciser que dès le 1er janvier 2017, les 25 meilleures années qui servent à déterminer le SAM seront indifféremment piochées dans les différents régimes d’appartenance, sans prorata, comme si le retraité n’avait cotisé tout au long de sa vie professionnelle qu’à un seul et même régime.

AVANTAGES "ENFANT" POUR LES PERES

rappel des avantages accordés aux pères
•Majoration de la durée d'assurance : trimestres pour enfant. Désormais, au nom de l’égalité homme-femme, les avantages familiaux pour la retraite peuvent bénéficier aux deux parents. En pratique, il existe encore quelques bémols selon que l’enfant est né avant ou à partir de 2010.  Demeure également une majoration d’assurance réservée à la mère :  il s’agit des 4 trimestres liés à la maternité

Ainsi, à la question, les pères ont-ils droit également à un "bonus" de trimestres pour chacun de leurs enfants?  La réponse dépend de leur année de naissance.

Pour les enfants nés avant 2010, c’est non.

Pour ceux nés à partir de 2010. Si la majoration maternité  (4 trimestres) est forcément attribuée à la mère biologique, la majoration éducation (soit 4 trimestres maximum) peut être attribuée à l’un ou l’autre des parents (mère ou père) ou partagée entre eux.

Le mode de répartition entre les parents est libre :

- 2 trimestres pour chacun d'entre eux ;

- 1 trimestre pour l’un et 3 pour l’autre ;

- 4 trimestres pour l’un des deux.

Le choix des parents  (ou le désaccord sur la répartition) doit être exprimé à l’aide d’un formulaire, auprès de la caisse de retraite compétente dans les 6 mois suivant la date du 4ème anniversaire de l’enfant. 

Attention, en l’absence de déclaration, la majoration éducation de 4 trimestres est automatiquement attribuée à la mère (toutefois lorsque les deux parents sont de même sexe, elle est partagée par moitié).

• Majoration financière de 10% pour 3 enfants et plus

Par ailleurs, quelle que soit la date de naissance de leurs enfants, les pères ont droit à la majoration de 10% de leur pension lorsqu’ils ont eu au moins 3 enfants (ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16 ans). Il n’y a aucune différence entre le père et la mère. Tous deux peuvent bénéficier de cet avantage.


• Congé parental

Les pères qui ont pris un congé parental pour élever leur enfant peuvent faire valider des trimestres pour cette période. Ces trimestres ne peuvent toutefois pas se cumuler avec ceux qu’ils se verraient attribuer au titre de l’éducation de leur enfant s’il est né à partir de 2010.

Retraite complémentaire : quels bonus pour les pères ?

Du côté des retraites complémentaires des salariés, aucune différence de traitement n’est appliquée entre les hommes et les femmes. Chacun des deux parents peut donc bénéficier d'une majoration pour enfant sur sa retraite.

Rappelons que les régimes Arrco et Agirc prévoient des majorations financières:

- si les enfants sont encore à charge lors du versement de la retraite;

- pour les parents d’au moins trois enfants.

Sont considérés à charge:

- les enfants âgés de moins de 18 ans;

- ceux âgés de 18 à 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi mais non indemnisés;

- les enfants invalides sont considérés à charge quel que soit leur âge, à condition que leur handicap ait été constaté avant leur 21ème anniversaire.

Bon à savoir ! 

La majoration pour enfant à charge et la majoration pour au moins trois enfants ne sont pas cumulables. Si vous remplissez les conditions d’attribution de ces deux types de majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. Chaque fois qu’un de vos enfants cessera d’être à charge, une comparaison sera effectuée pour vous attribuer la majoration la plus favorable.

• Pour les retraites qui ont pris effet à compter du 1er janvier 2012, la majoration familiale est plafonnée (sauf si vous êtes né avant le 2 août 1951). Ce plafonnement est actuellement fixé à 1031,15€ par an pour le régime Arrco et à 1028,12€ par an pour le régime Agirc.

RETRAITE DU REGIME DE BASE (SS)

 Pour préparer votre retraite 

Vous pouvez créer votre espace personnel en cliquant sur le lien suivant et en quelques clics accédez à de nombreux services

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ihm/index.html#/choixInscrire

 COMPLÉTER VOTRE RELEVÉ DE CARRIÈRE

Si vous constatez une anomalie sur votre relevé de carrière, vous pouvez utiliser le service en ligne «Je mets à jour mon relevé de carrière » (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/sites/pub-bootstrap/home/salaries/parcours-plus-de-55-ans/mettre-a-jour-releve-carriere.html).

Sachez que certains trimestres (enfants ou périodes travaillées à l’étranger par l’exemple) n’apparaissent pas automatiquement sur votre relevé de carrière.

Ils seront ajoutés au moment de votre demande de retraite. 

Le calcul de votre retraite (RETREP) ne correspond pas à nos estimations !

Vous êtes nombreux à nous signaler, depuis le début de l'année, que le calcul de votre retraite (fait par le RETREP) ne correspond pas à nos estimations et qu’il est inférieur de 100 à 150 € par mois. 

Cette différence vient de la retraite des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC.
Le RETREP n’ayant pas reçu les points des dernières années, il manque souvent 200 à 400 points ARRCO et 200 à 300 points AGIRC.

Le RETREP régularisera cette situation dans les premiers mois de votre retraite, lorsqu’il aura reçu de votre caisse ARRCO-AGIRC le nombre de points des dernières années.

Nous vous conseillons cependant de signaler cet erreur au RETREP par courrier pour que les explications accompagnant ce calcul soit plus explicite sur ce point.

Dans nos estimations nous anticipons vos points jusqu’au jour de votre départ en retraite. Nous vous confirmons donc nos calculs.

Daniel FLAUGERE

TRIMESTRES "ENFANT" pour les mères

À l’approche de la retraite, bien des mères de famille s’interrogent sur les trimestres auxquels leur donnent droit leurs enfants.

Les femmes peuvent être pénalisées par une carrière en pointillée liée à la naissance de leurs enfants. C’est pourquoi des "majorations d’assurance" sont prévues pour améliorer leur droit à la retraite. Principe d’égalité homme femme oblige, la législation a été profondément modifiée pour les enfants nés à compter de 2010 afin de permettre le partage des trimestres entre père et mère.

Mais qu’en est-il pour les femmes proches de la retraite qui ont eu leurs enfants avant 2010?


1/Combien de trimestres en plus pour la mère?

Pour les enfants nés ou adoptés avant 2010: une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres est accordée à la mère, dans les conditions suivantes:

- 4 trimestres au titre de la maternité ou de l'adoption de l'enfant; à ce titre il faut savoir qu’un enfant mort-né ouvre droit pour sa mère à cette majoration, s’il a été reporté sur le livret de famille, s’il est possible de produire son extrait d’acte de naissance ou un acte d’enfant sans vie ou encore un justificatif d’accouchement délivré par un établissement hospitalier.

- 4 trimestres au titre de l'éducation de l'enfant pour la mère.  Dans un cas particulier le père peut y prétendre, à raison d’un trimestre par année d’éducation (la mère bénéficie alors des trimestres restants), s’il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans suivant l’adoption ou la naissance et qu’il en a fait la demande à sa Caisse de retraite avant juillet 2014. Pour plus d'informations, contactez votre caisse de retraite.


Audience du site : en MAI 2016

1356 internautes ont visité 1673 fois ce site 

MERCI de votre confiance et de vos encouragements.

Départ en retraite après un congé non rémunéré de disponibilité

Un départ en retraite est possible après un congé non rémunéré (disponibilité) sans avoir à reprendre la classe.
Le contrat est en effet suspendu et non résilié.

Départ en cours d'année scolaire 

  Dans le premier degré les départs en cours d’année scolaire ne sont plus autorisés dans le cadre du régime du RETREP (circulaire du 24 mai 2011)  SAUF pour ceux qui peuvent partir avec le régime général , à l'âge légal.
Pas de changement pour le second degré : les départs  en cours d’année scolaire le 1er janvier par exemple sont toujours possibles.

Voici ci-dessous un extrait d'une réponse du ministère en ce qui concerne les départs en cours d'année scolaire

« La circulaire du 24 mai 2011 n°11-219 est fondée sur les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 qui ont modifié l’article L.921-4 du code de l’éducation.
Celles-ci ne prévoient que trois exceptions au départ en cours d'année :
limite d'âge, invalidité et parent d'un enfant handicapé.

Toutefois, un agent qui atteint en cours d’année scolaire le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une retraite à taux plein, peut prendre l’initiative d’une résiliation de son contrat par une démission.
Sa pension au titre du régime général lui étant versée le mois suivant sur la base d’une attestation sur l’honneur de cessation d’activité.

Bien que cette exception n’ait pas été prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, il ne semble pas que l’administration puisse juridiquement contraindre un maître susceptible de bénéficier d’une retraite complète du régime général de terminer l’année scolaire.
Cependant, l’arrêté de résiliation du contrat sera fondé sur la lettre de démission de l’intéressé et non pas sur son ouverture des droits à pension.
En effet, il est tenu de terminer l’année scolaire, ne rentrant dans aucun des cas de figure justifiant une exception à la règle fixée par l’article L.921-4 laquelle s’explique par la volonté d’assurer aux élèves la présence continue d’un enseignant. »

Remarque: un enseignant ayant atteint l'âge légal de départ en retraite peut partir en cours d'année scolaire , même si sa retraite n'est pas à taux plein.

Les démarches à effectuer quand vous quitterez le RETREP

Vous bénéficiez d'une pension versée par le régime du RETREP. Vous quitterez ce régime temporaire entre 62 et 67 ans en fonction du nombre de trimestres validé et de la décote appliquée au moment de votre départ.

Il faut attendre que le RETREP vous avise par courrier (quelques mois avant) avant d'entreprendre toute démarche.

Ensuite il faudra solliciter votre retraite auprès du RGSS et des régimes complémentaires

Nous pouvons vous adresse par Email sur demande les dossiers qu'il faudra remplir.

le RETREP continuera à vous verser le régime additionnel sans démarche de votre part.


Départ le 1er octobre pour le second degré

la circulaire a été publiée le 26 mars

Les enseignants du second degré qui ne possèdent pas le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein, peuvent solliciter leur retraite le 1er octobre sans reprendre les cours en septembre et en étant payés jusqu'au 30 septembre (le poste est vacant dès la rentrée)

3 trimestres seront alors validés pour cette dernière année.
Réf:circulaire du 26 mars 2014 que nous pouvons vous adresser par Email sur demande à: flaugere.daniel@wanadoo.fr

Vos meilleures questions...
nos meilleures réponses

QUESTION: 9/06/2016
Je m’étais adressé à vous il y a quelques années pour le calcul de ma retraite et vous remercie car je n’ai vraiment pas eu de surprise.

Pourriez -vous m’indiquer sur quel site je dois aller pour obtenir des fiches de versement de mon régime additionnel. Je me suis adressé au groupe Humanis qui gère ma partie AGIRC – ARCCO ET  qui m’a répondu que ce n’était pas de son ressort mais celui du RETREP. Cependant  je n’arrive pas à trouver de site.

Réponse: le RETREP n' a pas de site ni d'adresse mail. Il faut leur écrire ou leur téléphoner.


QUESTION 12/01/2015: je vais bénéficier d'une promotion à la hors classe des professeurs des écoles un an avant mon départ en retraite, le montant de ma pension sera-t-il modifié ?

Réponse:cette promotion ne modifiera pas sensiblement le montant de votre retraite car elle est calculée sur la moyenne des 25 meilleures années et non sur le dernier salaire (comme nos collègues fonctionnaires).

QUESTION 4/02/2014: Je suis professeur des écoles dans le 1er degré. Hésitant entre prendre ma retraite le 01 sept 2014 ou le 01/01/2015 ( afin de gagner 2 trimestres et de voir la dernière année comptabilisée , je me suis renseignée si cela était possible de partir fin décembre 

-à la direction diocésaine, qui est d'accord
-au rectorat qui refuse disant que je n ai pas le droit.
Dois-je abandonner et partir au 01/09/2014?
j'ai le nombre de trimestres, je part à l'âge légal et je n'ai pas besoin du RETREP.

Réponse: Vous pouvez parfaitement partir en retraite en janvier 2015. Les services académiques font un abus de droit et ne peuvent en aucun cas vous empêcher de solliciter votre retraite en cours d'année scolaire. Ils n'ont d'ailleurs aucun avis à donner. (sauf si partiez avec le régime du RETREP c'est à dire avant l'âge légal ou avec un nombre de trimestres insuffisant). L'administration tente de nous appliquer les contraintes du régime de départ en retraite des fonctionnaires mais nous ne sommes pas des fonctionnaires ...quel dommage  que l'Etat ne mette pas autant de zèle à nous appliquer les avantages de la fonction publique !

QUESTION 7/11/2013:  Puis-je travailler au delà de la limite d'âge ?

Réglementairement, il existe quatre hypothèses de maintien d’activité au-delà de la limite d’âge qui est de 65 ans. L’augmentation de la limite d’âge ne commencera à produire ses effets que le 1er juillet 2016 : âge de 65 ans atteint pour la génération née à compter du 1er juillet 1951.

Deux hypothèses  de recul de la limite d’âge  sont de droit, sous certaines conditions.

Deux possibilités de recul de la limite d’âge sont de droit, à condition que le maître soit apte physiquement à continuer son emploi (certificat médical)    :

-1°)une année par enfant à charge à la limite d’âge dans la limite de 3 ans de prolongation

-2°)une année pour le maître qui, à 50 ans, avait trois enfants vivants.

Deux hypothèses de recul de la limite d’âge sont soumises à l’accord de la hiérarchie.

Deux possibilités de recul de la limite d’âge sont soumises à l’accord de la hiérarchie. La décision d’autoriser ou non un maître à poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge est une décision totalement discrétionnaire de l’administration qui peut la refuser au nom, notamment, des nécessités de service :

-3°)le maître qui atteint sa limite d’âge en cours d’année scolaire peut être autorisé par l’autorité académique à poursuivre son activité jusqu’à la fin de l’année scolaire. La notion de fin de l’année scolaire s’entend dans ce cas précis  le 31 juillet en non le 31 août.

-4°)le maître qui atteint sa limite d’âge mais qui ne possède pas le nombre de trimestres pour bénéficier d’une  retraite complète. L’article R.914-129 du code de l’éducation prévoit que le maître qui, lorsqu’il atteint sa limite d’âge, ne comptabilise pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite complète peut être autorisé à poursuivre son activité à concurrence du nombre de trimestres manquant, dans la limite de 10 trimestres.

L’article R.914-129 précise que le maintien en activité est accordé par l’autorité académique sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique de l’intéressé.

Il est à noter que la limite d’âge pour le recrutement des auxiliaires ou agents non titulaires de l’Etat est fixé à 65 ans.

La loi du 9 novembre 2010  stipule que la limite d’âge augmentera progressivement pour les agents nés à compter du 1er juillet 1951.


QUESTION 5/04/2013: Comment est accordée la pension de réversion par la sécurité sociale et les régimes complémentaires ?

Pension de réversion du régime général : Elle est égale à 54% de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des éventuelles majorations). Cette pension, qui n'est pas automatique (il faut en faire la demande), est versée au conjoint survivant (à condition de ne pas être remarié) sous conditions de ressources*.

*Depuis le 1er janvier 2013, le plafond de ressources est de 4.903,60 euros par trimestre (19.614,40 euros par an) pour une personne seule et de 7.845,76 euros par trimestre (31.383,04 euros par an) pour une personne vivant en couple.

Depuis le 1er avril 2013, la pension minimum de réversion est de 283,58 euros par mois et de 3.403,07 euros par an.

  Pour les régimes complémentaires: Il n'y a pas de plafond de ressources. Il faut avoir au moins 55 ans ou 2 enfants à charge au moment du décès. Elle est égale à 60% des droits acquis par l'ancien salarié. Elle peut être majorée si enfant à charge.

QUESTION 17/02/13 : En 2013, le gouvernement parle d'une nouvelle réforme pour la retraite.

Pour toute personne partie en RETREP avec une pension calculée en fonction des règles à un moment donné, lorsque celle-ci demandera à faire valoir ses droits à sa retraite au régime général de la sécurité sociale (à 62ans par exemple) les bases de calcul pour la pension de la retraite seront-elles les mêmes que pour le RETREP quel que soit l'évolution des conditions et des règles qui seront négociées pour la retraite, dans les prochains mois.

 Quelques exemples purement indicatifs:

- S'il était décidé durant les négociations que le nombre de trimestre pour enfant sera aligné entre le public et le privé à 4 trimestres par enfant alors que pour le RETREP cela a été calculé pour 8 trimestres par enfant, la base de calcul du nombre de trimestre pour la retraite serait sur la base initiale du RETREP à 8 trimestres ou à 4 trimestres?

 - Actuellement je bénéficie d'une majoration de 10%, pour le calcul de ma pension pour le RETREP, car j'ai eu 3 enfants. S'il était décidé la suppression du bonus pour la retraite, cela serait-il pris en compte pour ma pension Retraite?

Réponse : Le principe du RETREP est le suivant :

Le RETREP cesse de verser la pension au moment ou le montant de la pension qui sera versée par le RGSS sera la plus proche et au plus tard à l'âge butoir qui permet d'obtenir une retraite au taux plein c'est à dire entre 65 et 67 ans actuellement suivant l'année de naissance du salarié.

Le RETREP existe depuis 1982, et de nombreuses réformes ont eu lieu depuis cette date.

Ces réformes successives ont, repoussées l'âge de départ en retraite, augmentées le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein -de 150 à 166 aujourd'hui- et fait passer le calcul du salaire annuel moyen des 10 au 25 meilleures années.

 Les enseignants qui sont partis en retraite avant ces réformes ont jusqu'à présent toujours obtenus le maintien des anciennes conditions de calcul.

Par exemple ceux qui sont partis avec un calcul sur les 10 meilleures années ont obtenus du RGSS le maintien de ce calcul alors même qu'au moment du passage au Régime général le calcul se faisait sur les 25 meilleures années.

Cette pratique, depuis les 30 dernières années d'existence du RETREP, m'inciterait à vous répondre que les avantages "enfants" que vous évoquez devraient être maintenus en cas de réforme pendant le versement du RETREP.

Je suis cependant plus réservé depuis la réforme du régime additionnel en cours qui va être réduit pour les nouveaux retraités et bien que les retraités antérieurs à la réforme ne soient pas touchés.

 Face à un nouveau gouvernement, aux difficultés économiques actuelles et aux déficits des régimes de retraite ces dispositions de maintien des éléments de calculs seront-elles maintenues ?

Il serait scandaleux et malhonnête de revenir sur des engagements pris, c’est pourtant ce qui va être fait pour le régime + …alors ?

QUESTION: je suis née le 11 janvier 1949, professeur certifiée 10ème échelon, deux enfants et je totaliserai 158 trimestres au 30 janvier 2014, date de mes 65 ans.
On m’a dit que je ne pouvais pas bénéficier du RETREP. Pouvez-vous me le confirmer?

Réponse :Née en 1949 , si vous partez en retraite à 65 ans vous ne subirez plus de décote sur le taux. Vous aurez donc le taux plein et le RETREP ne pourra pas intervenir.

Votre retraite, au taux plein,  sera cependant incomplète. Pour un retraite complète il faudrait totaliser 161 trimestres à la date du départ  (avec les 16 trimestres pour vos 2 enfants). Vous aurez donc une retraite de 158/161.
Ces 3 trimestres réduiront votre retraite de 20 à 25 ¤ par mois.

QUESTION: Je lis avec grand intérêt votre site. 
Professeur des écoles dans l'enseignement privé, née en novembre 1951, 165 trimestres de cotisations, j'envisageais de prendre ma retraite au 31 août 2014. Si je pars à cette date, serais-je pénalisée par la baisse du taux actuel du régime additionnel ? Si je prends ma retraite au 31 août 2013, bénéficierai-je du taux actuel ? 

Réponse: Née en novembre 1951 votre droit à une retraite est ouvert à 60 ans et 4 mois, ou à 55 ans si vous avez 15 ans dans l’échelle des instituteurs titulaires.Vous avez droit à une retraite avant la publication de ce projet de décret.

Vous ne serez donc pas touchée par cette éventuelle baisse du montant du régime + et vous devriez bénéficier du taux actuel de 8%  que vous partiez en 2013 ou 2014.

Vous pourriez subir, cependant, comme tous les autres enseignants un blocage du montant de cette indemnité.

DATE DEPART en RETRAITE

Le ministère avait accordé, pour le second degré (uniquement)  en 2011 et 2012, la possibilité d'un départ en retraite le 1er octobre (sans reprendre la classe en septembre) le poste étant vacant dès la rentrée et le professeur était mis à la disposition de l'établissement.

Cette mesure permettait aux enseignants de valider 3 trimestres (au lieu de 2) au titre de l'année de départ.

Nous avons interrogé le ministère le 23 septembre 2012 et posé la question suivante ...sans réponse à ce jour ...

De nombreux enseignants préparent leur départ en retraite pour la rentrée 2013
et souhaitent savoir si la circulaire du 21 mars 2012 (prise pour la rentrée 2012 voir en pièce jointe)
sera reconduite pour la rentrée 2013 afin de solliciter leur retraite soit le 1/10/2013 soit le 1/09/2013.
Nous vous invitons à interroger le Ministère et le Rectorat ...

Question sur le cumul RETREP/ACTIVITE:

Si vous reprenez une activité dans une entreprise privée (qui perçoit moins de 50% de fonds publics pour son fonctionnement) vous pouvez cumuler RETREP et activité sans aucun plafond.

Dans le cas contraire il ne faut pas dépasser un plafond annuel de rémunération. Celui-ci est égal à 6817 ¤ + le tiers de votre pension annuelle brute.
Il est possible de vérifier et de calculer son cumul emploi retraite sur le site du ministère de l'économie et des finances : http://simuretraite.finances.gouv.fr/pecari/pecari_servlet

QUESTION : 4/05/2012  J'ai trouvé vos coordonnées sur internet et j'aurais besoin d'une réponse sûre étant en litige avec le Rectorat de …… depuis des mois sur ce sujet :
J'ai validé mon CAP d'institutrice en juin 1980.Faute de poste vacant à la rentrée de septembre 1980,je suis affectée pendant deux ans sur un temps complet de remplacement en classe primaire. J'ai pendant cette durée un contrat provisoire, je suis à l'échelon 1 en 1980 et à l'échelon 2 en 1981 En septembre 1982, je suis enfin affectée sur un poste vacant où je reste sans interruption. En 1996 je passe Professeur des Ecoles . Le Rectorat ne veut pas prendre en compte ces 2 années en contrat
provisoire et calcule 14 ans au lieu de 16.
N'ai-je pas bénéficié pendant ces deux années de "l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public " comme indiqué dans l'article 4 du décret de juillet 2006 ?
Un instituteur du privé , contractuel avec l'Etat ,n'est -il pas comme dans le public instituteur "titulaire" à partir du jour où il valide son CAP et qu'il grimpe dans les échelons ?
Le Rectorat affirme qu'il est titulaire de son poste et pas de la fonction quand il a un contrat définitif.
Puis-je compter sur vous pour m'aider et me guider vers une personne compétente qui , si j'ai raison, pourra intervenir auprès du Rectorat Si j'ai tort, pouvez-vous me dire pourquoi ?

Réponse : Cette situation est hélas fréquente et le RETREP adopte toujours la même position.
En fait le RETREP interprète très (trop ?) strictement la règlementation qui stipulent que les 15 ans se calculent sur "l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public "
Pour le RETREP le fait d'être sur un emploi non vacant, en remplacement, (même si ce n'est pas de votre fait, parce qu'on n'a pas pu vous proposer un poste vacant)ne peut pas être un service de titulaire.

Mon avis (personnel) : Cette position est très restrictive et nous pénalise par rapport à l'enseignement public puisque cette situation ne se rencontre pas dans le service public.
Nous subissons donc un préjudice par rapport à nos collègues du public et la volonté du législateur de respecter une parité de traitement entre les enseignants du public et du privé, évoquée par ailleurs dans de nombreux textes, n'est pas respectée dans les faits.

Que faire ?
Vous ne pouvez modifier cette position que par une décision judiciaire (tribunal administratif ou tribunal des affaires de sécurité sociale) Le RETREP a souvent été condamné par ces instances pour d'autres interprétations ...
Je ne peux pas vous garantir que les juges vous donneront raison... mais je pense que le dossier peut se défendre. Il faut surtout trouver un avocat compétent dans ce domaine ...je peux l'aider à constituer un dossier. Si vous avez une assistance juridique les frais de procédure peuvent être pris en compte. Il faut prévoir quelques années de procédure.

QUESTION : 12/04/2012 Pourriez-vous me renseigner sur la question suivante:
Ayant plus de 15 ans dans l'enseignement privé et trois enfants, j'ai cessé mon activité enseignante et je bénéficie du versement RETREP.
Je voudrais pouvoir me déclarer auto entrepreneur pour des activités de loisirs créatifs mais on m'a expliqué que je ne garderai l'affiliation au régime général de sécurité sociale que SI je suis réellement considérée comme retraitée"... est-ce mon cas ?
sinon je devrais cotiser au RSI ce qui occasionnerait des frais que je ne peux assumer.
Le service RETREP joint au téléphone répond qu'ils ne savent pas et me dirigent vers l’ URSSAF constamment injoignable.

Réponse : Vous avez bien le statut de retraitée (vous avez reçu un titre de pension de la part du RETREP au moment de votre départ en retraite) donc vous bénéficiez de la couverture sociale des retraités.
Vous pouvez donc créer votre entreprise sans avoir à cotiser en totalité au RSI.
Vous devrez cependant verser une cotisation minimum (250 ¤ environ par trimestre) qui validera 1 trimestre d'activité par an au régime RSI.

QUESTION 09/03/2012 : Je reviens vers vous suite aux décomptes reçus cette semaine des points ARRCO (il ne faut pas être pressés, je suis en retraite depuis le 1/01/2012)
Votre estimation a  
jusqu'à présent  bien correspondu avec les pensions versées mais pour la majoration enfants  de  ARRCO  elle est fort en dessus. Je me suis rendue compte que dans le détail des calculs ils n'ont pas compté toutes les majorations et que dans certains cas ils prenaient 20% et d'autres 5%...
Y a t il une règle établie? Est ce normal que tout ne soit pas comptabilisé?
 J'ai essayé de joindre les services et pour l'instant je n'ai pu communiquer que par répondeur...mais avant d'avoir un conseiller je voudrais essayer d'avoir toutes les données . Merci  pour vos explications

Réponse : la majoration enfant est la suivante dans le régime ARRCO :
-pour les points de retraite obtenus avant 1999 le % de majoration est variable suivant les caisses de retraite. (en général  5% ou plus)
-pour les points de retraite obtenus depuis 1999 le % de majoration est de 5% pour 3 enfants ou plus. Dans mon estimation j'ai appliqué 5% pour tous les points.
Si vous avez des enfants à charge au moment de la retraite (AU 1/01/2012) majoration de 5% par enfant à charge mais qui ne cumule pas avec les 5% pour 3 enfants.

ATTENTION: les  majorations enfant pour la retraite cadre AGIRC sont différentes. (voir le détail sur le guide retraite)

QUESTION FREQUENTE
QUESTION: 20/02/2012: J'ai reçu l'évaluation de mes droits auprès de la RETREP: 834,02 euros pour la partie régime général et 66,72 euros pour le régime additionnel.
J'arrive à un montant de 900,74 euros; cela me préoccupe car cela ne correspond pas à vos calculs. (1430 ¤)

Pouvez-vous m’expliquer cette différence importante ?

Réponse : Vous n’avez reçu qu’une partie de votre retraite (celle de la sécurité sociale).
Le RETREP vous adressera dans quelques jours (ou semaines) la partie retraite complémentaire et le régime + sur ces retraites, mais le total sera encore certainement inférieur de 40 à 60 ¤/mois par rapport à mon estimation.

POURQUOI: L’estimation que je vous ai adressée présente 3 avantages par rapport à l’évaluation du RETREP.

Le premier : Le délai est très court (quelques jours dès réception de votre dossier complet). Le délai du RETREP est de  10 à 18 mois pour une seule date de départ et une seule demande par personne.

Le deuxième : Je réalise des  estimations plus précises aux différentes dates que vous souhaitez  en anticipant les salaires et les points de retraite jusqu’à votre cessation d’activité. (Le RETREP ne fait qu’une seule estimation à la date d’envoi de votre demande sans anticiper les derniers salaires des dernières années, ce qui donne un montant sous-évalué par rapport à la retraite réelle que vous percevrez). Les estimations du RETREP sont, en général, inférieures de 40 à 60 ¤/mois par rapport à votre retraite réelle et par rapport à nos estimations.

Le Troisième : Vous avez la possibilité de vérifier tous nos calculs car nous vous donnons tous les détails pour chaque retraite (RGSS-ARRCO-AGIRC et régime +) : le taux, le salaire annuel moyen, la fraction des trimestres validés par rapport aux trimestres requis, les majorations enfants, la décote ou surcote éventuelle, le nombre de points Arrco, le nombre de points Agirc (aux dates de départ souhaitées) le pourcentage de la retraite additionnelle, le total brut, le total net et même le montant net à la sortie du Retrep. (Le Retrep ne donne que le montant global brut si bien que vous ne pouvez rien vérifier) Vous pouvez cependant obtenir ces éléments de calculs en téléphonant au RETREP et comparer alors avec notre estimation.

Daniel FLAUGERE

QUESTION 17/02/2012: Pouvez-vous m'expliquer qui peut partir en retraite avant 60 ans dans l'enseignement privé ?

Réponse:

1-les mères de 3 enfants (si 3 enfants et 15 ans de service avant 2012)

2-les enseignants qui totalisent 15 ans de service actif "instituteur" (de la titularisation jusqu'au passage prof des écoles) attention au temps incomplet

3-Les enseignants en incapacité définitive (reconnue par la commission de réforme académique)

4-Ceux qui ont commencé à travailler avant 17 ans (carrière longue-sous certaines conditions)

QUESTION 15/02/2012 :  Je suis actuellement au RETREP; quand j'ai demandé à bénéficier du RETREP,
l'âge de départ à la retraite était de 60 ans mais depuis , avec la réforme cet âge est repoussé à 61 ans 4 mois.
Pourriez-vous me dire ce qui va se passer entre ces deux dates? De quel régime vais-je dépendre?

Réponse : Le RETREP va vous garder jusqu'à 61 ans et 4 mois (ou plus suivant le taux de décote que le RETREP vous a appliqué au moment de votre départ)

QUESTION 14/02/2012 : Enseignante dans le secondaire depuis 20 ans, âgée de 59 ans, j'ai pensé pouvoir bénéficier du RETREP. Qu'en est-il avec la réforme ? Puis-je en bénéficier à 60 ans ?

Réponse : Votre date de départ en retraite dépend de plusieurs éléments:

-si vous êtes née en 1953 départ possible à 61 ans et 2 mois

-si vous êtes née en 1952 départ possible à 60 ans et 9 mois

-si vous avez 3 enfants et 15 ans de service d'enseignement avant 2012 vous pouvez partir sans condition d'âge

QUESTION 2/02/2012 : Je bénéficie actuellement du RETREP, pouvez-vous me confirmer quels seront mes démarches à faire au moins 6 mois avant la fin du RETREP ?
1) Demander à la CNAV un dossier pour bénéficier de ma retraite Sécurité Sociale
2) Demander  la même chose aux caisses complémentaires (ARCCO,....   )
A qui dois-je m'adresser pour la part retraite additionnelle ? c'est surtout  cette dernière question que je me pose
Je profite de ce courrier pour vous dire que souvent des anciens collègues me demandent votre site que je leur transmets volontiers car il m'a bien été utile.

Réponses:  Il faudra faire une demande de retraite auprès de ces caisses mais attendez que le RETREP vous avise.
«(3 mois avant environ)

Votre retraite additionnelle continuera à être versée par le RETREP  il n'y a pas de démarche à faire.

QUESTION 31/01/2012 : Je suis actuellement en disponibilité pour suivi de conjoint (depuis le 1er/09/2011). Je pense ne pas avoir de poste dans mon « diocèse d’accueil » à la rentrée prochaine. Je me demande si je n’aurais pas intérêt à prendre ma retraite et à me reconvertir. Je suis née en 1970, j’ai 3 enfants. J’ai travaillé sans interruption (à part les congés de maternité) de septembre 1993 à août 2011. J’ai travaillé 4 ans à mi-temps durant cette période. Ai-je le droit de prendre ma retraite ? Sous quelles conditions ? Aurai-je le droit de retravailler par la suite ? dans quelles conditions aussi ? Si je déménage à nouveau et que je me retrouve dans un diocèse qui manque d’enseignants, aurai-je le droit de « reprendre du service » ?

Si vous ne pouvez pas me renseigner, à qui dois- je m’adresser ?

Réponse : si vous avez bien 15 ans de services en équivalent temps plein avant 2012 (ce qui semble être le cas) vous pouvez prétendre à une retraite sans condition d’âge de la part du RETREP.

Attention, il faudra réactiver votre contrat d’enseignement, pour bénéficier du RETREP il faut être sous contrat ou agrément définitif au moment de la demande.

Vous pourrez cumuler cette retraite et une activité rémunérée  sous certaines conditions.(voir guide retraite ou sur le site)

Si vous reprenez l'enseignement par la suite ce sera :

-soit comme suppléante si vos diplômes le permettent et si vous pouvez entrer dans la liste des suppléants (voir avec les services de la DDEC)

- soit en perdant votre retraite si vous souhaitez reprendre une carrière dans l’enseignement mais vous repartirez au 1er échelon… si vous retrouvez un poste vacant et si vos diplôme vous le permettent.

QUESTION 30/01/2012 : Je vais solliciter le RETREP en 2013 puisque j'ai 3 enfants. Mais une question m'inquiète. Quel avenir pour le RETREP avec toutes ces réformes en cours et à venir. N'y a-t-il pas un risque de suppression du RETREP avant 2013 ? Faut-il que je demande la retraite en 2012 , quitte à annuler au dernier moment, pour ne pas risquer de perdre mes droits au Retrep ?

Réponse : Il ne faut pas craindre une suppression ou une modification de la retraite des mères de 3 enfants  car  cette disposition a été supprimée pour les futures mères de 3 enfants.

On ne reviendra certainement pas sur les mesures transitoires qui ont été prises.

Je ne vois aucun intérêt à solliciter votre retraite plus tôt, au pire vous aurez toujours le temps de réagir si nécessaire en cas de nouvelle réforme. Suivez régulièrement l’actualité de la retraite sur mon site retraite.

Mais sur mon relevé de trimestres par CARSAT je n’ai que 1 trimestre au lieu de 3…

En 1977 j’en ai 4 bien sûr mais mon salaire de l’année dépasse largement 7152FF

J’ai envoyé les photocopies de mes fiches de paie à Carsat mais ils me disent que les cotisations datent de 1977 et que c’est mon employeur qui a fait l’erreur !

Pour moi, c’est important car je souhaite valider ces 2 trimestres souhaitant prendre le retrep le 31 août 2013.

Pouvez-vous me renseigner ou me dire à qui je dois m’adresser pour cette régularisation.

Réponse: Cette situation est hélas "classique" mais vous pouvez la faire rectifier et obtenir les trimestres manquants

Voici la procédure:

1-       demander aux services académiques -services enseignement privé  du lieu de votre activité en 1976.-une attestation de salaires avec charges sociales

 2- adresser cette attestation à la CARSAT en demandant un rectificatif

 Je ne connais aucun cas ou la régularisation ait été refusée. Il faut parfois insister.

En 1976 le traitement brut perçu doit être de 6 312 F pour valider 4 trimestres  (1 578 ¤ pour 1 trimestre)

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Je pose souvent des questions au Ministère et aux services du RETREP sur les cas particuliers que vous m'exposez
Voici la réponse reçue dernièrement du Ministère et confirmée par la responsable du RETREP:
(en date du 9/11/2011)


Monsieur Flaugère,
Vous nous adressez copie de votre courrier électronique à Madame Tellliez,responsable du service des avantages temporaires de retraite et du régime additionnel des maîtres des établissements d'enseignement privés à l'Association pour la prévoyance collective, afin qu'elle s'engage à
répondre à des questions que vous pourriez lui soumettre directement.

Il vous est possible, à titre personnel, d'animer un site en vue d'informer sur les retraites les enseignants du privé.
Il convient de rappeler cependant que l'Association pour la prévoyance collective a reçu de la part de l'Etat une mission de service public pour l'évaluation et la liquidation des avantages temporaires de retraite ainsi que du régime additionnel des enseignants du privé. Cette mission de service public comprend un travail d'information auprès des maîtres du privé auquel il ne peut être envisagé,
d'une manière ou d'une autre, d'y associer votre site.
 En conséquence, les services de l'APC ne sont pas en mesure de répondre à vos questions.

François DELBOS
 Ministère de l'éducation nationale

Je ne ferai aucun commentaire sur le "travail d'information auprès des maîtres du privé" que le RETREP doit assurer, mais si vous avez des observations à formuler j'invite les enseignants à les adresser au ministère de l'education nationale.
Je remercie le SYNADEC et le SYNEP-CGC qui ont accepté de relayer les questions que vous me posez par l'intermédiaire de ce site d'information libre et indépendant.
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QUESTION 18/11/2011 : Né en 1950, je vais partir en retraite avec le RETREP à 62,5 ans. J’aurais 150 trimestres validés mais pas de décote parce que  je pars à l’âge butoir mais dans ces 150 trimestres j’ai 10 trimestres validés en dehors de l’enseignement privé (travail dans une entreprise de mécanique). Pouvez-vous me confirmer que je retrouverai ces 10 trimestres quand je quitterai le RETREP ? A quel âge ? et ma retraite sera-t-elle majorée à ce moment là ?

Réponse: Le RETREP vous versera une retraite au taux plein mais incomplète (140/162)

Vous retrouverez ces 10 trimestres à 65 ans quand vous quitterez le RETREP votre retraite sera alors calculée au taux plein mais sur la fraction 150/162. Elle sera donc majorée de 10/162ème

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QUESTION 17/11/2011 : Née en 1947, j'ai été institutrice dans l'Enseignement Privé pendant 20 ans. Au titre de mère de famille de 3 enfants, je bénéficie depuis le 1/10/1988, du R.E.T.R.E.P

A compter du 01/02/2012 , la CRAM va prendre le relais ...
Pouvez -vous me dire comment sera calculé mon SAM ?  il avait été calculé sur 10 ans et proratisation à 150 trimestres pour les titulaires d'un avantage servi avant 1994 )

Réponse: réponse positive vous ne devez pas subir une baisse de votre retraite par le passage au Régime général et celui-ci doit conserver le calcul fait par le RETREP - SAM sur les 10 meilleures années et durée d'assurance sur 150 si votre retraite a bien été calculée sur ces bases. 

IL faudra signaler cette disposition à la CRAM lors du calcul de votre retraite

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Question du 04/11/2011: Il me manque 4 trimestres, est-il possible de récupérer ou d'acheter ces trimestres si oui comment faire ?
Le rachat de trimestres est possible mais couteux.
On ne peut racheter que des trimestres pour études supérieures ou pour des années incomplètes ou pour travail à l'étranger.
Le prix de rachat est variable en fonction de votre âge (au moment du rachat) et de vos revenus. Il faut demander un devis à la caisse de SS dont vous dépendez
En général ce rachat n'est pas judicieux financièrement car avec le RETREP nous bénéficions d'un calcul de décote plus favorable que celui du RGSS en conséquence l'"investissement" est "remboursé" beaucoup plus tard (10 ou 20 ans)

Exemple sur un cas réel:
Mme B née en 1954 procède au rachat de 12 trimestres (études supérieures) pour un montant de 38 000 ¤ uniquement pour le taux.
Le gain de retraite sera de 235 ¤ . L'investissement sera donc "récupéré" au bout de 13 ans 1/2 à 75 ans .

_________________________________________________________

nous posons le 29/10/2011 la question suivante au Ministère et au RETREP:

En application de la réforme des retraites de novembre 2010, et à compter du 1er janvier 2011, la durée de 15 ans de services effectifs nécessaires pour obtenir une pension civile est réduite à 2 ans pour les fonctionnaires.
Pouvez-vous me confirmer qu'au titre de la parité public/privé la condition des 15 ans de service pour l'ouverture du droit au régime du RETREP sera ramené à 2 ans à la même date ?
nous attendons la réponse ...
________________________________________________ 

Question : 20/10/2011 Mon épouse a commencé en 1978.Nous avons eu trois enfants. Elle est née en 1959. L’assurance retraite prétend qu’elle ne peut pas partir avant l’âge légal.

Réponse : La sécurité sociale ne connaît pas notre régime spécifique.
Votre épouse peut prétendre à une retraite dans le cadre du RETREP si elle a au moins 15 ans de service d'enseignement en équivalent temps plein avant 2012 (et 3 enfants)

 _________________________________________________

Question : 22/10/2011 Je perçois le RETREP depuis 2002. En 2008, j'ai été gravement malade alors que j'étais en poste d'assistante dans un cabinet. Depuis un an je suis en invalidité deuxième catégorie par la S.S.
Ai-je le droit de cumuler le RETREP  et une pension d'invalidité de la S.S. ?
 La pension d'invalidité est un peu plus élevée que le RETREP.
Ai-je de l'argent à rendre ou non et à qui ?

Réponse : Le cumul retraite/activité est possible sous certaines conditions.
Cette question concernant le cumul particulier RETREP/pension d’invalidité a été posée au Ministère de l’Education nationale et au RETREP…nous attendons la réponse…

Le Relevé Actualisé de Points retraite

 Depuis septembre 2009, tous les salariés doivent disposer de leur relevé de points de retraite Arrco et Agirc sur le site Internet de leur groupe de protection sociale.
Le relevé actualisé de points, appelé RAP, restitue pour les salariés du secteur privé l’ensemble des droits de retraite complémentaire depuis le début de leur carrière. Ce relevé remplace les relevés annuels de points papier, envoyés chaque année, qui disparaîtront définitivement en 2010.

Ce document est accessible depuis le site de votre groupe d’interlocution (GI), c’est-à-dire votre dernier groupe d’affiliation. C’est votre groupe d’interlocution qui prendra en charge vos demandes d’information ou de rectification.

Actuellement, le relevé de points se présente sous la forme d’un fichier au format PDF, téléchargeable sur Internet.
Pour obtenir ce RAP ou votre groupe d'interlocution:
www.HUMANIS.fr ou www.B2V.fr

RACHAT de trimestres ...
la bonne affaire ?

Exemple sur un cas réel: Mme B née en 1954 procède au rachat de 12 trimestres (études supérieures) pour un montant de 38 000 ¤ uniquement pour le taux. Le gain de retraite sera de 235 ¤ . L'investissement sera donc "récupéré" au bout de 13 ans 1/2 à 75 ans .

 REGULARISATION des TRIMESTRES  
  en début de carrière ...A VERIFIER

Nombreux sont les enseignants qui ayant débuté en septembre ont reçu leur salaire en janvier ou février de l'année civile suivante.

Ce retard de paiement engendre souvent une perte de 4 trimestres (les trimestres étant validés en fonction des salaires bruts déclarés au cours de l'année civile).
Une rectification peut être obtenue en s'adressant à la CARSAT (ou la CNAV-région parisienne) comme nous l'indique la réponse du Ministère de l'EN ci-dessous.

En cas de refus écrit de la caisse nous contacter, nous interviendrons auprès du Ministère.

"La régularisation du relevé de carrière des enseignants sous contrat dans le cas de paiement de salaire différé se régularise sur pièce conformément à l’article R. 351-11 IV de la sécurité sociale permet la prise en compte des 4 premiers mois d’exercice : " Sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul desdites pensions, les cotisations non versées, lorsque l'assuré apporte la preuve qu'il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-2."

Ainsi, il appartient aux intéressés de se rapprocher du rectorat auquel était rattaché leur établissement, afin d'obtenir les documents nécessaires à communiquer directement à la CNAV de Paris, afin que leur dossier soit régularisé."

CUMUL RETREP-ACTIVITE...le point pour ceux qui partent en retraite après 2015 

Pour ceux qui sont en retraite avant 2015 (pas de changement)

REGLES de CUMUL emploi-retraite (loi du 20 janvier 2014)

Bénéficiaires

Le cumul des pensions de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable avoir mis fin à l'ensemble de vos activités professionnelles.

Toutefois, vous n'êtes pas obligé d'interrompre :

  • des activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles,
  • des participations en tant que jury de concours publics,
  • des activités d'hébergement en milieu rural (gîte rural, chambre d'hôtes...),
  • des activités d'élu local,
  • des activités non salariées (si le régime de retraite de base correspondant prévoit que l'activité peut être poursuivie).

Lorsque vous reprenez une activité professionnelle, vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise de cette activité. Vous devez lui transmettre les éléments d'information et pièces justificatives suivants :

  • nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous exercez une activité,
  • date de début de l'activité,
  • montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié à ce titre,
  • bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée),
  • nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous versent une pension.

Montant des revenus autorisés

Cumul intégral des revenus

Vous pouvez intégralement cumuler vos pensions de retraite avec vos revenus professionnels provenant d'une nouvelle activité si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez au minimum atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance),
  • vous remplissez les conditions (d'âge ou de durée d'assurance) ouvrant droit à pension de retraite à taux plein,
  • et vous avez liquidé l'ensemble de vos retraites personnelles (de base et complémentaires).

Cumul partiel des revenus

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, vous pouvez bénéficier d'un cumul des revenus plafonné.

Dans ce cas, le montant cumulé de vos revenus professionnels et de vos pensions de retraite pris en compte pour déterminer le plafond est le plus élevé des 2 montants suivants :

  • soit 2 346,59 € par mois,
  • soit le dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions.

Si vous dépassez ce plafond de revenus, le montant de votre pension est réduit jusqu'à ce que le montant cumulé atteigne ce plafond.

Si vous travaillez pour un nouvel employeur, vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès la date d'effet de votre retraite. Si vous souhaitez reprendre une activité chez votre dernier employeur avant la retraite, vous devez attendre 6 mois après la date d'effet de la pension. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement des pensions est suspendu jusqu'au terme de ce délai de 6 mois.

Pension de retraite de base liquidée à partir de 2015

Si votre pension de retraite de base est liquidée à partir de 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf retraite progressive).

Pension de retraite de base liquidée avant 2015

Si la pension de retraite de base a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesse versées vous permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne vous verse pas de pension de retraite.

Vous partez en retraite  en 2017

 Si votre décision est prise, il faut dès la fin 2016  prévenir les services académiques. Pour cela ...
Votre établissement doit posséder un imprimé "demande d'admission à la retraite" ou de cessation d'activité " et "demande de régime additionnel" (nous pouvons vous les envoyer par mail) cette demande peut être faite sans condition de délais, même si certains rectorats indiquent que les demandes doivent lui parvenir avant le 15 décembre. Une demande de retraite formulée en juin 2017 pour un départ en septembre 2017 ne pourra cependant pas être refusée, vous risquez uniquement un retard  dans le traitement de votre dossier et un premier paiement différé de votre pension.

Faites passer cette demande par votre établissement.
Ensuite :

-si vous avez coché  la case
"je sollicite le régime du RETREP ..."
vous recevrez un dossier de liquidation des droits (ne pas confondre avec le dossier "évaluation des droits" qui lui, demande un délai de 18 mois pour être traité !)

Vous retournerez entre janvier et mars  2017 ce dossier de liquidation aux services académiques qui le transmettront à l'APC-RETREP. Ne pas contacter ou solliciter votre retraite auprès de la CARSAT ou des régimes complémentaires.
Vous recevrez ensuite un courrier de l'APC-RETREP qui vous indiquera que vos droits sont ouverts et que votre dossier est en traitement.

-si vous avez coché la case
"je sollicite le régime général de la sécurité sociale ..."

vous recevrez un dossier à compléter, uniquement pour le régime additionnel (à retourner aux services académiques).
En avril-mai vous devrez solliciter votre retraite auprès de la CARSAT (sécurité sociale) et des régimes complémentaires.

VOUS ETES AU RETREP
(régime TEMPORAIRE de retraite) 
quand et comment allez vous passer au régime "définitif") ? 

Vous quitterez obligatoirement le RETREP entre 62 et 67 ans.

Au moment ou la décote calculée par le RETREP sera la plus proche de la décote du régime général. 

Il faut attendre que le RETREP vous avise par courrier de la date exacte de basculement au régime de base et ensuite faire une demande de retraite auprès de la SS et des caisses complémentaires. Nous pouvons vous adresser gratuitement  par mail les dossiers qu'il faudra remplir.

Ne faites aucune démarche avant le courrier du RETREP qui vous sera envoyé 3 à 4 mois avant la date du passage au régime de base. 

 Le régime additionnel continuera à vous être versé sans démarche de votre part

Préparer sa retraite
c'est aussi choisir sa complémentaire santé
n'hésitez pas à consulter le site de notre partenaire www.mnec.fr (la mutuelle santé de l'enseignement catholique)

C'est le moment de comparer les tarifs pour votre complémentaire santé...la MNEC vous propose un devis rapide (voir le site www.mnec.fr)
Vous bénéficierez en plus d'une assistance-estimation retraite gratuite pendant toute la préparation de votre retraite.

Rapport de la cour des comptes.

Cette année la cour des comptes a émis de nombreuses réserves lors de la certification des comptes de la CNAV. 7 % des dossiers de liquidation de retraite comportent des erreurs importantes. Ce qui est énorme car uniquement dans l’enseignement privé 5 000 enseignants prenant leur retraite chaque année, cela fait donc en proportion 350 dossiers erronés…chaque année.

Conseils -Contrôlez chaque année votre compte individuel sur internet, de façon à suivre régulièrement les salaires pris en compte ainsi que les points de retraite. En cas d’évolution anormale contactez les groupes où vous êtes affiliés (Principalement Humanis ou B2V dans l’enseignement privé).Ils vous répondent assez rapidement.

Daniel FLAUGERE

Enseignants : vous trouverez sur ce site mis à jour chaque semaine

Pages « actualité » :
-quelle date de départ en retraite choisir 
-la retraite progressive 
-la situation des mères de 3 enfants 
-les majorations de trimestres enfants

Pages « dossier » :
-l’accord ARRCO-AGIRC
-Cumuler le RETREP et une activité
-Comment obtenir une estimation de votre retraite

MISE au POINT ...
suite à de nombreuses questions …

A propos de ce site d’informations : Ce site d’information est totalement indépendant. Ce n’est pas le site du RETREP. Il est géré par un enseignant en retraite en partenariat avec la MNEC (Mutuelle santé de l’enseignement catholique)
A propos du régime du RETREP :

Il s’agit d’un régime de retraite géré pour le compte de l’Etat par un organisme de prévoyance (l’APC- Association pour la Prévoyance Collective) tél 01 39 92 61 01.
à compter du 1/04/2012 nouvelle adresse  :APC-RETREP 1,avenue du Général de Gaulle 95140 GARGES-lès-GONESSE.

Il est entièrement financé par l’Etat (Ministère de l’Education nationale) et a reçu mission de gérer les dossiers d’évaluation et de liquidation de retraite des enseignants sous contrat de l’enseignement général et agricole. Il gère également, sous le contrôle des ministères concernés, le régime additionnel de retraite des maîtres de l’enseignement privé.

Il a également reçu mission d’informer et de répondre aux questions des enseignants. Le RETREP n’a pas de site internet ni d’adresse mail. Ilfaut donc le contacter par courrier ou téléphone.

Pour obtenir une évaluation de votre retraite par le RETREP : Il faut adresser aux services académiques le dossier d’évaluation 18 mois avant la date de départ en retraite envisagée. Vous recevrez 10 à 12 mois plus tard, une estimation du montant mensuel brut des différentes parties de votre retraite, sans aucun détail sur les éléments pris en compte (nombre de trimestres, nombre de points, décote …) Cette estimation est d’autre part très en dessous du montant futur de votre retraite car elle ne tient pas compte des derniers salaires et points de retraite. Elle est réalisée en fonction des informations fournies par le RGSS et les caisses de retraite complémentaire sans aucune anticipation des points à venir jusqu’à la date de cessation de votre activité.

Pour solliciter votre retraite: Aucun délai impératif ne peut être exigé par le RETREP ou les services académiques. Vous pouvez donc solliciter votre retraite en cours d’année scolaire à n’importe quelle date. Les services académiques demandent souvent que les demandes lui parviennent avant le 31 décembre ou le 31 janvier … Il s’agit d’un souhait pour organiser dans les meilleures conditions le mouvement de l’emploi.

Attention : Une demande tardive (moins de 6 mois avant la date du départ) peut conduire à un retard dans le versement de votre pension mais votre demande doit toujours être prise en compte (la date de la demande doit cependant être antérieure à la date de cessation d’activité).

Vous rencontrez une difficulté, vous n’obtenez pas réponse à une question Vous pouvez intervenir sur ce site, adressez-nous votre question ou votre situation par mail (elle sera insérée dans la rubrique « vos meilleures questions »)

Un site créé et mis à jour : Daniel FLAUGERE - A.Services - Rigaudy - 07170 Villeneuve-de-Berg (Ardèche)
Tél. 06 60 83 61 53 - Email : flaugere.daniel@wanadoo.fr

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